Your committee, to which was referred Bill C-4, A Second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, has, in obedience to its order of reference of December 10, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à son ordre de renvoi du 10 décembre 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.