Making use of the specific provisions of Article 10 of Protocol 36 attached to the Treaty, the UK in July 2013 decided to use its right to exercise a block 'opt-out', as of 1 December 2014, from all EU acts adopted under the former third pillar which had not been amended since the entry into force of the Lisbon Treaty.
Faisant appel aux dispositions spécifiques de l'article 10 du protocole 36 annexé au traité, le Royaume-Uni avait décidé, en juillet 2013, de faire valoir son droit à une exemption globale, à compter du 1 décembre 2014, de tous les actes de l'UE adoptés au titre de l'ex-troisième pilier qui n'avaient pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.