Vertaling van "december 2016 gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Solidarity Corps, launched on 7 December 2016, gives young people the opportunity to gain valuable experience while showing solidarity to those in need. Proposing a ‘Single Digital Gateway' to give citizens easy online access to information, assistance and problem-solving services on a wide range of administrative questions. Intensifying the Citizens' Dialogues and public debate, to exchange views with EU citizens and increase their understanding of what impact the Union has on their daily lives.
Le corps européen de solidarité, lancé le 7 décembre 2016, offre aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience précieuse, tout en faisant preuve de solidarité envers ceux qui sont dans le besoin; proposer la création d'un «portail numérique unique» de manière à ce que les citoyens puissent facilement avoir accès en ligne aux informations et faire appel à des services en ligne d'aide et de résolution des problèmes portant sur un large éventail de questions administratives; intensifier les dialogues citoyens et les débats publics, afin d'échanger des vues avec les citoyens et d'améliorer leur compréhension de l'incidence de l'Union sur leur vie quotidienne.

(3) Cooperation with NATO: A common set of 42 proposals for the implementation of the Joint Declaration signed by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation and endorsed by both EU and NATO Councils in December 2016 which gives a new impetus to EU-NATO cooperation.
3) la coopération avec l'OTAN: une série commune de 42 propositions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et approuvée par les Conseils de l'UE et de l'OTAN en décembre 2016, qui donne une nouvelle impulsion à la coopération entre l'UE et l'OTAN.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

(19c) In the light of the experience acquired through the network of regulatory bodies provided for in Article 57 of Directive 2012/34/EU, the Commission should, by no later than 31 December 2016, draw up a legislative proposal strengthening the network of regulatory bodies, formalising its procedures and giving it legal personality.
(19 quater) À la lumière de l'expérience acquise par le réseau des autorités de réglementation visé à l'article 57 de la directive 2012/34/UE, la Commission devrait élaborer, le 31 décembre 2016 au plus tard, une proposition législative visant à renforcer ledit réseau, à formaliser ses procédures et à lui donner une personnalité juridique.

Currently, all assets giving rise to a claim under the guarantee need to be registered by 31 December 2015 and the sum of these claims will be settled by 31 July 2016.
En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016.