Vertaling van "december 2017 provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.
3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».

3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports.
3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.

The PESCO secretariat, provided jointly by the European External Action Service, including the European Union Military Staff (EUMS), and the European Defence Agency, as set out in Article 7 of Decision (CFSP) 2017/2315, is invited to provide initial feedback by the end of March 2018 with regards to the type, granularity and structure of information provided in the national implementation plans communicated by participating Member States in December 2017, in light of the fulfilment of their commitments.
Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne (EMUE), et l’Agence européenne de défense, comme le prévoit l’article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, est invité à fournir d’ici la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d’information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, à la lumière de la réalisation de leurs engagements.

European Commission ready to consider further Macro-Financial Assistance to Ukraine, provided reform momentum is stepped up // Brussels, 1 December 2017
La Commission européenne est disposée à envisager une nouvelle assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine, moyennant une accélération des réformes // Bruxelles, le 1er décembre 2017

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Therefore, it is appropriate to grant a derogation to France from certain provisions of that Directive until 31 December 2017, provided that those structures are not available in Mayotte and without prejudice to the general principles of protection and prevention in the area of health and safety of workers.
Il convient en conséquence d’accorder à la France une dérogation à certaines des dispositions de la directive jusqu’au 31 décembre 2017, dans la mesure où ces structures ne sont pas disponibles à Mayotte et sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs.

Therefore, it is possible to grant a derogation to France from certain provisions of that Directive until 31 December 2017, provided that those structures are not available in Mayotte and without prejudice to the general principles of protection and prevention in the area of health and safety of workers.
Il est en conséquence possible d'accorder à la France une dérogation à certaines des dispositions de la directive jusqu'au 31 décembre 2017, dans la mesure où ces structures ne sont pas disponibles à Mayotte et sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs.

1. Without prejudice to with the general principles of protection and prevention in the area of health and safety of workers, France may until 31 December 2017 derogate from the application of the provisions necessary to comply with this Directive in Mayotte provided that such application requires specific technical facilities and that such facilities are not available in Mayotte.
1. Sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs, la France peut déroger, jusqu’au 31 décembre 2017, à l’application des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte, dans la mesure où cette application nécessite des installations techniques spécifiques et que ces installations ne sont pas disponibles à Mayotte.