Traduction de «december 2017 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package, which also builds on ideas presented by the European Parliament and French President Emmanuel Macron in his Sorbonne speech in September, is presented ahead of the inclusive Euro Summit on 15 December 2017 where EU leaders will meet for a first discussion on the next steps to be taken, and a dedicated meeting planned on 28-29 June 2018 with a view to reaching concrete decisions.
Ces mesures, qui s'appuient également sur les idées exposées par le Parlement européen et par le président français, Emmanuel Macron, dans son discours prononcé à la Sorbonne en septembre, sont présentées à la veille du sommet de la zone euro, qui se tiendra le 15 décembre 2017 dans une configuration ouverte et réunira les dirigeants de l'UE pour une première discussion sur les prochaines étapes à franchir, et dans la perspective d'une réunion spéciale prévue les 28 et 29 juin 2018 en vue de parvenir à des décisions concrètes.

This Summit follows the Gothenburg Summit in November 2017 where the Commission set out its vision to create a European Education Area by 2025, and the December European Council where Member States expressed a willingness to do more in the area of education.
Ce sommet fait suite au sommet de Göteborg de novembre 2017, lors duquel la Commission a exposé son ambition de créer un espace européen de l'éducation d'ici à 2025, et au Conseil européen de décembre, au cours duquel les États membres ont exprimé leur volonté d'accentuer leurs efforts dans le domaine de l'éducation.

3. By derogation from the prohibition in paragraph 2, where the amount of refined petroleum products supplied, sold or transferred to the DPRK does not exceed 500 000 barrels during the period from 1 October 2017 to 31 December 2017, or 2 000 000 barrels per year during a period of twelve months beginning on 1 January 2018, and annually thereafter, the Competent Authority of a Member State may authorise on a case-by-case basis the supply, sale or transfer to the DPRK of refined petroleum products where the Competent Authority has determined that the supply, sale or transfer is exclusively for humanitarian purposes, and provided that:
3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, ou à 2 000 000 de barils par an au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque année par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:

"5a. The Commission shall be empowered to adopt no later than 31 December 2017 delegated acts in order to establish greenhouse gas emission default values, where such values have not already been established prior to .
"5 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'établir des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, lorsque de telles valeurs n'ont pas déjà été établies avant.

14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.
14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présent directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.

By 31 December 2017, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a mid-term report evaluating the implementation of this Decision in the first years accompanied, where appropriate, by a proposal for its amendment.
La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport de mi-parcours sur les premières années de mise en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification.

1. By 31 December 2017, the Commission shall make an assessment of the application of Title III, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the college of supervisors and the supervisory practices concerning setting the capital add-ons, and shall present a report to the European Parliament and to the Council accompanied, where appropriate, by proposals for the amendment of this Directive.
1. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède à l'évaluation de l'application du titre III, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs et le bon fonctionnement de ce collège, ainsi que les pratiques de contrôle pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, s'il y a lieu, de propositions de modification de la présente directive.

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

For the first round of calls for proposals referred to in Article 5(1), the date of entry into operation referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph shall be ►M1 31 December 2017 ◄ at the latest except where the respective award decision is adopted after 31 December 2011, in which case the date of entry into operation shall be no later than ►M1 6 years ◄ from the date of the award decision.
En ce qui concerne le premier appel de propositions visé à l’article 5, paragraphe 1, la date de début de mise en œuvre indiquée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, est fixée au ►M1 31 décembre 2017 ◄ au plus tard, sauf si la décision d’attribution est adoptée après le 31 décembre 2011, auquel cas le début de mise en œuvre ne pourra avoir lieu plus de ►M1 six ans ◄ après la date de la décision d’attribution.