Traduction de «december 2018 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package, which also builds on ideas presented by the European Parliament and French President Emmanuel Macron in his Sorbonne speech in September, is presented ahead of the inclusive Euro Summit on 15 December 2017 where EU leaders will meet for a first discussion on the next steps to be taken, and a dedicated meeting planned on 28-29 June 2018 with a view to reaching concrete decisions.
Ces mesures, qui s'appuient également sur les idées exposées par le Parlement européen et par le président français, Emmanuel Macron, dans son discours prononcé à la Sorbonne en septembre, sont présentées à la veille du sommet de la zone euro, qui se tiendra le 15 décembre 2017 dans une configuration ouverte et réunira les dirigeants de l'UE pour une première discussion sur les prochaines étapes à franchir, et dans la perspective d'une réunion spéciale prévue les 28 et 29 juin 2018 en vue de parvenir à des décisions concrètes.

Exceptions include specific transactions where it is the customer who pays VAT, e.g. supplies of natural gas, and transactions where the EU country may choose to designate the customer to pay VAT, as with certain fraud-sensitive supplies such as emission allowances (until 31 December 2018).
Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).

5. The requirement for a capital conservation plan and the restrictions on distributions referred to in Articles 141 and 142 shall apply during the transitional period between 1 January 2016 and 31 December 2018 where institutions fail to meet the combined buffer requirement taking into account the requirements set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
5. L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 141 et 142, s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

5. The requirement for a capital conservation plan and the restrictions on distributions referred to in Article 131 and Article 132 shall apply during the transitional period between 1 January 2016 and 31 December 2018 where institutions fail to meet the modified requirements set out in paragraphs 2 to 4.
5. L'obligation de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 131 et 132, s'appliquent pendant la période provisoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas aux exigences modifiées prévues aux paragraphes 2 à 4.

Exceptions include specific transactions where it is the customer who pays VAT, e.g. supplies of natural gas, and transactions where the EU country may choose to designate the customer to pay VAT, as with certain fraud-sensitive supplies, such as emission allowances (until 31 December 2018).
Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).

3. Where necessary and duly justified, appropriations may be entered in the budget beyond 2018 to cover technical and administrative assistance expenses, in order to enable the management of actions not yet completed by 31 December 2018.
3. Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2018 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2018.

3. No later than 30 December 2018, the Commission shall evaluate the Entry/Exit scheme in the light of the evolving relationship between fleet capacity and prospected fishing opportunities, and propose, where appropriate, an amendment to that scheme.
3. Au plus tard le 30 décembre 2018, la Commission évalue le mécanisme d'entrée et de sortie au vu de l'évolution de la relation entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche prévisibles et propose, s'il y a lieu, une modification de ce mécanisme.