Traduction de «december whereas these » (Anglais → Français) :

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

AD. whereas, according to the Report on the Protection of Civilians in the Armed Conflict in Iraq (11 December 2014 – 30 April 2015) by the UN Assistance Mission for Iraq, ‘ISIL continues to commit systematic and widespread violations and abuses of international human rights law and international humanitarian law. In some instances, these may amount to war crimes, crimes against humanity, and possibly genocide’.
AD. considérant que, selon le rapport sur la protection des civils dans le conflit armé en Iraq (11 décembre 2014 – 30 avril 2014), publié par la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, "l'EIIL continue à perpétrer des violences et des abus du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire de manière systématique et à grande échelle" et que "[c]es actes pourraient, dans certains cas, constituer des crimes de guerre, contre l'humanité et potentiellement de génocide";

J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;
J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;

J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and killed 1 150 pro-Morsi demonstrators;
J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et tué 1 150 manifestants pro-Morsi;

J. whereas a government crackdown on the largely peaceful protests following the disputed presidential elections of 12 June 2009 resulted in at least 30 deaths – with the opposition putting the figure at more than 70 – and 4 000 detentions; whereas those arrested included leading government critics, human rights activists, lawyers and journalists; whereas a further 200 people were arrested during protests on National Students' Day on 7 December; whereas these numbers keep growing every day,
J. considérant que les mesures de répression lancées par le gouvernement à la suite des protestations largement pacifiques qui ont suivi les élections présidentielles controversées du 12 juin 2009 ont fait au moins 30 morts – l'opposition pour sa part faisant état de plus de 70 – et ont mené à 4 000 arrestations; considérant que, parmi les personnes arrêtées, on compte des figures de proue de la critique à l'égard du gouvernement, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; considérant que 200 personnes supplémentaires ont été arrêtées pendant les manifestations qui ont eu lieu lors de la journée nationale des étudiants le 7 décembre, et que ces chiffres continuent d'augmenter chaque jour,

Whereas several product benchmarks, such as the ammonia and soda ash benchmarks, assume that all CO resulting from the production processes is emitted to the atmosphere, emissions should be monitored and reported in accordance with the regulation for the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I, to be adopted by 31 December 2011 pursuant to Article 14(1) of Directive 2003/87/EC, assuming that all CO produced during these production processes was emitted to the atmosphere, irrespective of any potential use of the CO as feedstock in chemical production processes.
Étant donné que plusieurs référentiels de produits, tels que les référentiels relatifs à l’ammoniac et au carbonate de soude, sont fondés sur l’hypothèse que l’ensemble du CO résultant des procédés de production est émis dans l’atmosphère, il convient que les émissions soient surveillées et déclarées conformément au règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions relatives aux activités énumérées à l’annexe I, qui sera adopté le 31 décembre 2011 au plus tard en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, en partant du principe que l’ensemble du CO généré durant ces procédés de production a été émis dans l’atmosphère, indépendamment de toute utilisation potentielle du CO comme charge d’alimentation dans les procédés de fabrication des produits chimiques.

Whereas, at its meeting on 9 and 10 December 1994 in Essen, the European Council identified priority areas for action to overcome structural employment problems; whereas it requested each Member State to incorporate these recommendations into a multiannual programme; whereas it invited the Council in the field of Labour and Social Affairs and Economic and Financial Affairs and the Commission to keep close track of employment trends, to monitor the relevant policies of the Member States and to report annually to the European Council on further progress on the employment market; whereas it asked at its meeting on 15 and 16 December 1995 in Madrid to establish as soon as possible the practical monitoring systems, including a system of common indicators;
considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a identifié des domaines prioritaires d'action pour résoudre les problèmes structurels d'emploi; qu'il a demandé à chaque État membre de traduire ces recommandations dans un programme pluriannuel; qu'il a invité le Conseil dans sa composition «Travail et affaires sociales» et «Questions économiques et financières» ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen sur les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi; que, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, il a demandé que soient mis en place, dès que possible, des mécanismes de suivi, y compris un système d'indicateurs communs;

Whereas, on 18 December 1985, the Council adopted a framework Directive on electrical equipment for use in potentially explosive atmospheres (76/117/EEC) (3) and, on 15 February 1982, a Directive concerning electrical equipment for use in potentially explosive atmospheres in mines susceptible to fire damp (82/130/EEC) (4); whereas, from the outset of harmonization work, the conversion into total harmonization of the optional and partial harmonization on which these Directives are based had been contemplated; whereas this Directive fully covers the scope of the abovementioned Directives and whereas, therefore, these Directives must be repealed;
considérant que le Conseil a adopté, le 18 décembre 1975, la directive-cadre 76/117/CEE, relative au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible de surface (3) et, le 15 février 1982, la directive 82/130/CEE relative au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (4); que, dès le début des travaux d'harmonisation, il a été envisagé de convertir l'harmonisation optionnelle et partielle sur laquelle ces directives sont basées en une harmonisation totale; que la présente directive couvre entièrement le domaine des directives susmentionnées; que, par conséquent, ces directives doivent être abrogées;

Whereas one Member State is authorized by the Council to maintain national aids for table olives until 31 December 1989; whereas from 1 January 1990, the remaining customs duties on table olives imported from Spain and Portugal will be negligible; whereas certain third countries enjoy an exemption from customs duties on imports of table olives into the Communiy as constituted at 31 December 1985; whereas, for all these reasons, those customs duties should be abolished;
considérant qu'un État membre bénéficie de l'autorisation du Conseil de maintenir des aides nationales dans le secteur des olives de table jusqu'au 31 décembre 1989; que, à partir du 1er janvier 1990, les droits de douane applicables aux olives de table en provenance d'Espagne et du Portugal qui subsisteraient seraient minimes; que certains pays tiers bénéficient pour les olives de table d'exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour toutes ces raisons, il apparaît apportun de supprimer ces droits de douane;