Traduction de «deceptive marketing practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices
Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

deceptive marketing practice
pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

marketing practice
pratique paracommerciale

accepted market practice | AMP [Abbr.]
PMA | pratique de marché admise

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expenditure for an electronic tool for rapid information exchange about deceptive marketing practices within the framework of the International Consumer Protection Enforcement Network added up to €79.515.
Les dépenses afférentes à la création d'un outil électronique d'échange rapide d'informations sur les procédés commerciaux trompeurs dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs se sont montées à 79 515 EUR.

2. Is deeply concerned about the negative impact of deceptive, misleading and unfair marketing practices on economic growth, especially for SMEs, and on fair competition within the internal market, especially in Member States that are less developed and worst affected by the financial crisis;
2. exprime sa profonde inquiétude quant aux conséquences négatives des pratiques publicitaires mensongères, trompeuses et déloyales sur la croissance économique, tout particulièrement pour les PME, et sur la loyauté de la concurrence sur le marché intérieur, en particulier dans les États membres moins développés et le plus sérieusement touchés par la crise financière;

1. Is deeply concerned about the negative impact of deceptive, misleading and unfair marketing practices on economic growth, especially for SMEs, and on fair competition within the internal market, especially in Member States that are less developed and the worst affected by the financial crisis;
1. exprime sa profonde inquiétude quant aux conséquences négatives des pratiques publicitaires mensongères, trompeuses et déloyales sur la croissance économique, tout particulièrement pour les PME, et sur la loyauté de la concurrence sur le marché intérieur, en particulier dans les États membres moins développés et dans ceux qui sont les plus touchés par la crise financière;

The measures applicable to aromatised wine products should contribute to the attainment of a high level of consumer protection, the prevention of deceptive practices and the attainment of market transparency and fair competition.
Les mesures applicables aux produits vinicoles aromatisés devraient contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu'à la transparence des marchés et à une concurrence loyale.

The measures applicable to that sector should contribute to the attainment of a high level of consumer protection, the prevention of deceptive practices, market transparency and fair competition.
Il importe que les mesures applicables à ce secteur contribuent à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, à la transparence des marchés et à une concurrence loyale.

The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.
Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.

* Which would be better: a framework directive with a general clause based on fair commercial practices or based only on misleading and deceptive practices* Which approach is more feasible* Which is more likely to address the problem of fragmentation in the internal market in the interest of consumers*
* Quelle serait la meilleure solution : - une directive-cadre avec une clause générale fondée sur des pratiques commerciales loyales ou basée uniquement sur les pratiques trompeuses et mensongères * Quelle démarche est la plus réalisable * Laquelle est la mieux à même de remédier au problème de la fragmentation du marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs*

These could cover all the elements of fair trading e.g. information disclosure, misleading and deceptive practices or undue influence as well as rules on marketing and commercial practices linked to the contractual and after-sales phases of the transaction.
Ces critères porteraient sur tous les éléments du commerce loyal, par exemple la communication d'informations, les pratiques trompeuses et mensongères ou l'abus d'influence ainsi que les règles de marketing, les pratiques commerciales liées aux relations contractuelles et au service après-vente de l'opération.

* Which would be better: a framework directive with a general clause based on fair commercial practices or based only on misleading and deceptive practices* Which approach is more feasible* Which is more likely to address the problem of fragmentation in the internal market in the interests of consumers*
* Quelle serait la meilleure solution - une directive-cadre avec une clause générale fondée sur des pratiques commerciales loyales ou basée uniquement sur les pratiques trompeuses et mensongères * Quelle démarche est la plus adéquate * Laquelle est la mieux à même de remédier au problème de la fragmentation du marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs*