I'm suggesting that in this case, we're talking about Bill C-23, we look at all 68 statutes, we start from the drawing board and we decide which ones were designed for what purpose, and we go back to those purposes and then decide to whom they should apply.
Ce que je propose de faire dans le cas qui nous occupe, car c'est du projet de loi C-23 qu'il s'agit, c'est d'examiner les 68 lois concernées, de tout reprendre à zéro et de décider quel est l'objet de chacune d'entre elles et ensuite, en se basant sur leur objet, de décider à qui elles devraient s'appliquer.