Traduction de «decide the question on the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide the question on the merits
décider du fond de la cause

merit of the question [ merits of the question ]
fond de la question

to decide on the merits of a case
statuer au principal

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council may, in its rules of procedure, provide the means whereby it may, without meeting, decide specific questions.
Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.

That does not correspond to the law applicable under Regulation No 510/2006 (2), and that question has, in contrast to the General Court’s finding, not yet been decided by that court for the purpose that regulation.
Cela ne correspond pas au droit applicable au regard du règlement (CE) no 510/2006 (2), et, contrairement à ce que considère le Tribunal, cette question n’a pas non plus encore été tranchée par celui-ci pour le règlement de base.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.
Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

It is left to the Community Patent Court to decide this question in view of the circumstances of the individual case.
Il est laissé à l'appréciation du Tribunal d'en décider au regard des circonstances de l'espèce.

Having regard to the answer to question 1, does it comply with paragraph 1 of Article 14 of Directive 2001/24/EC on the reorganisation and winding-up of credit institutions, that the national legislation of a State, which is a member of the European Economic Area, vests the winding-up board or other competent authority or agency with competence to decide whether information should be disclosed on the aspects described in the provision, with an advertisement published abroad instead of individually notifying all known creditors?
Compte tenu de la réponse apportée à la première question, est-il conforme au paragraphe 1 de l’article 14 de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit que la législation nationale d’un État qui est membre de l’Espace économique européen confère au conseil de mise en liquidation ou à une autre autorité ou agence compétente le pouvoir de décider s’il convient de divulguer les informations relatives aux aspects visés dans la disposition en publiant une annonce à l’étranger, et non en informant individuellement tous les créanciers connus?

6. Member States may decide not to apply the requirements set out in points (a) and (b) of paragraph 1 in specific and justifiable cases where the cost-benefit analysis over the economic lifecycle of the building in question is negative.
6. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences qui figurent au paragraphe 1, points a) et b), dans des cas spécifiques et justifiables, lorsque l’analyse coûts/bénéfices calculés sur la durée de vie économique du bâtiment en question est négative.

In this respect, the question whether the access market to mobile infrastructure relates to access to an individual mobile network or to all mobile networks, in general, should be decided on the basis of an analysis of the structure and functioning of the market(69).
À cet égard, la question de savoir si le marché de l'accès aux infrastructures mobiles correspond à l'accès à un réseau mobile donné ou à tous les réseaux mobiles en général doit être tranchée sur la base d'une analyse de la structure et du fonctionnement du marché(69).