Traduction de «decide under what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under what authority
à quel titre

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

price decided upon under the Agreement
prix convenu dans le cadre de l'Accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Board of Internal Economy has set out guidelines for acceptable levels of reimbursement, but it is up to each committee to decide under what circumstances they will agree to reimburse witnesses.
Le Bureau de régie interne a établi des lignes directrices prévoyant les niveaux de remboursement acceptables, mais il appartient à chaque comité de déterminer dans quels cas il acceptera de défrayer les témoins .

As far as circumstances go, the experience of the Canadian Forces in UNPROFOR ought to be the guide to deciding under what circumstances and whose auspices Canadian troops should be sent in harm's way.
Pour ce qui est des circonstances, il faudrait se laisser guider par l'expérience des Forces armées canadiennes au sein de la FORPRONU pour décider dans quelles circonstances et sous quels auspices il faudrait envoyer nos soldats sur le terrain.

The fund is administered by a board of 16 people, with representatives from producers, broadcasters, cable companies, the government, Telefilm, and others, who basically decide under what rules those funds should be allocated.
Le Fonds est administré par un conseil composé de 16 personnes, où sont représentés les producteurs, les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs, le gouvernement, Téléfilm et d'autres. C'est essentiellement ce conseil qui décide des critères d'attribution des fonds.

Obviously the government has created a solution that allows time for the private sector to decide under what conditions they will offer it over the longer term.
Dans l'intérim, le gouvernement a créé une solution, qui donne au secteur privé le temps de concevoir une solution à long terme.

The two federal acts dedicated to protecting personal information duplicate the Quebec legislation that was passed by the National Assembly to allow individuals to decide for themselves with whom they will share their personal information, as well as for what purposes and under what circumstances.
Les deux lois fédérales consacrées à la protection des données personnelles doublent donc les législations québécoises qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale pour permettre à chacun de nous de décider lui-même à qui peuvent être communiqués ses renseignements personnels, à quelles fins et dans quelles circonstances.

Only then can we decide under what conditions and on what terms a certificate is necessary.
C’est seulement à ce moment-là que nous pourrons décider dans quelles conditions et circonstances un certificat est nécessaire.

The amendments in this report seek to make clear that each national legislature should decide under what conditions co-regulation and/or self-regulation instruments are used at national level, how the interested parties should be appointed to form the relevant bodies and what penalties the legislature imposes in the event of failure by the appointed self-regulation bodies.
Grâce aux amendements que contient ce rapport, il doit être clair que le législateur national décide chaque fois lui-même des conditions dans lesquelles les instruments de corégulation et/ou d'autorégulation sont mis en œuvre au niveau national, des modalités suivant lesquelles les parties intéressées sont mandatées et des possibilités de sanctions qui existent pour le législateur en cas de défaillance des organes d'autorégulation mandatés.

This would correspond to what we decided under Amendment No 32, whereby we can still use all the labels, and it applies to both Amendment No 88 and Amendment No 89. In other words, I am tabling an oral amendment designed to remove the word ‘European’.
Cela correspondrait à la décision que nous avons prise dans le cadre de l’amendement 32, qui nous autorise à continuer d’utiliser tous les labels. Je dépose donc un amendement oral en vue de la suppression du mot "européen" dans les amendements 88 et 89.

In the safe harbour, the cancellation of data is a sanction that all dispute resolution bodies must have at their disposal, but it is for them to decide under what circumstances the sanction should be applied.
Dans la sphère de sécurité, l'effacement des données est une sanction que doivent pouvoir utiliser toutes les autorités de règlement des conflits, mais il incombe à ces dernières de décider dans quelles circonstances la sanction doit être appliquée.