Traduction de «decide what constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a rule, the following values should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount:
D’une manière générale, les valeurs suivantes devraient être prises en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative:

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in point 1 supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l’apport recommandé spécifié au point 1 pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu’une seule portion.

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in this Annex supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount’.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l’apport recommandé indiqué à la présente annexe pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu’une seule portion».

What action does the Commission consider is necessary to ensure that in future Member States continue to be responsible for deciding what constitute services of general economic interest?
Que faut-il faire, selon elle, pour que, à l’avenir aussi, ce soit aux États membres qu’il incombe de décider de ce qui ressortit aux services d’intérêt général?

The Court held that what constitutes a "reasonable cost" must be determined in the light of the purpose of the Directive as discerned from Articles 1 and 3(1). On that basis the Court decided that the term "reasonable" in Article 5 did not authorise Member States to pass on to those seeking information the entire amount of the costs (and, in particular, the indirect ones) actually incurred in conducting an information search.
La Cour a considéré que le "montant raisonnable" devait être déterminé à la lumière de l'objet de la directive tel qu'il ressort de l'article premier et de l'article 3, par. 1. Sur cette base, la Cour a décidé que le terme "raisonnable" à l'article 5 n'autorisait pas les États membres à répercuter sur les demandeurs d'information la totalité des coûts (et en particulier les coûts indirects) encourus lors de la recherche des informations demandées.

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in ths Annex supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l'apport recommandé spécifié à la présente annexe pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu'une seule portion.