Vic Toews moved That, in relation to Standing Order 97.1, the committee apply the 60-day and 30-day extension deadlines to all options provided to the committee, including a motion to report a bill to the House with or without amendments and a motion recommending not to proceed further with a bill, and that, accordingly, all questions regarding any private member’s bill shall be decided without further debate or amendment before routine proceedings on the day the 60-day or 30-day extension deadlines expire.
Vic Toews propose, Que, relativement à l’article 97.1 du Règlement, le Comité mette en application la règle du délai de 60 et celui de la prolongation de 30 jours, pour toutes les options proposées, y compris une motion visant à faire rapport à la Chambre d’un projet de loi avec ou sans amendement et une motion recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi, et que, par conséquent, toute question concernant un projet de loi émanant des députés soit tranchée sans autre débat ou amendement avant les affaires courantes le jour où expire le délai de 60 ou de 30 jours.