Vertaling van "deciding how parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

How Government Works: Part I. You and Parliament Hill
Les Rouages du gouvernement. Première partie. Le Parlement et vous

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In our history we have always found ways to come together when deciding the rules of the game, when deciding how Parliament should conduct itself, how elections will conduct themselves.
Au cours de notre histoire, nous avons toujours trouvé le moyen de nous entendre lorsqu’il s’agissait d’établir les règles du jeu, de décider comment le Parlement doit se comporter, comment les élections doivent se dérouler.

This came up when I tried to have the Canadian flag lowered to half-mast whenever a Canadian soldier was killed in Afghanistan. It was ruled that simple act of respect was beyond the purview of either chamber in Parliament and it was the responsibility of the Department of Public Works and Government Services to decide how and when to raise and lower the flag atop the Peace Tower in the Parliament of Canada.
Lorsque j'ai voulu qu'on mette en berne le drapeau canadien chaque fois qu'un soldat canadien était tué en Afghanistan, on m'a indiqué que cette simple marque de respect ne relevait d'aucune des Chambres du Parlement, que c'était au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de décider quand et comment mettre en berne ou non le drapeau canadien au sommet de la Tour de la Paix.

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

At this time, what we must do is decide how Parliament will behave towards a Commission led by a strong President with a clear mission to ensure that the European project and the balance between the Member States will be safeguarded.
Désormais, le Parlement doit décider de sa position vis-à-vis d’une Commission dirigée par un président fort avec une mission claire afin de garantir que le projet européen et l’équilibre entre les États membres seront sauvegardés.

In the absence of judicial review, in an unsatisfactory context in terms of all aspects of implementation of EU law and of limited resources of the Commission, it is worth considering how to develop a more transparent approach and a more structured access for the European Parliament to the Commission's decisions, without interfering into the discretionary power the Commission has in deciding how to deal with specific infringement cases.
En l'absence de tout contrôle juridictionnel, vu le contexte difficile quel que soient les aspects de la mise en œuvre du droit communautaire et les ressources limitées de la Commission, il convient de considérer comment établir une approche plus transparente et conférer au Parlement européen un accès plus structuré aux décisions de la Commission tout en respectant son pouvoir discrétionnaire pour décider dans le cadre du règlement des cas d'infraction spécifiques.

As well, with a good control function we can make sure that we do not multiply the mistakes and that we have a transparent system in place so that Canadians can understand how their money is used, how Parliament decides what the priorities are for Canadians, and what systems are in place for putting action to those recommendations and controlling the costs in a reasonable manner.
De plus, avec une bonne fonction de contrôle, nous pouvons nous assurer de ne pas multiplier les erreurs et d'avoir en place un système transparent pour que les Canadiens puissent comprendre comment leur argent est utilisé, comment le Parlement décide des priorités pour les Canadiens et quels sont les systèmes en place pour donner suite aux recommandations et contrôler les coûts de façon raisonnable.

Parliament could decide how to divvy up this expected $9 billion, $10 billion, $11 billion, $12 billion surplus if government is prepared to come forward and say this is what it is, this is what we want to talk about and this is how we can solve some of these problems.
Le Parlement pourrait décider comment répartir cet excédent de 9, 10, 11 ou 12 milliards de dollars si le gouvernement est disposé à présenter les chiffres, à dire de quoi il veut discuter et à expliquer comment nous pouvons résoudre certains problèmes.

Hon. Judy Sgro (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, let me remind Parliament and the new member that it is Parliament that decides how many people come to Canada each year.
L'hon. Judy Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au Parlement et à la nouvelle députée que c'est le Parlement qui décide chaque année du nombre de personnes admises au Canada.