Traduction de «deciding whether some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide whether
se prononcer sur le point de savoir [ déterminer si ]

to decide whether to increase the subscribed capital
décider de l'augmentation du capital souscrit

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, some EU legislation leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of information and consultation of workers[16], food hygiene[17], waste[18] and annual accounts[19]).
Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène alimentaire[17], des déchets[18] et des comptes annuels[19]).

In addition, some EU legislation adopted already some years ago leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of food hygiene, waste and annual accounts).
Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE adoptés il y a quelques années déjà laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'hygiène alimentaire, des déchets et des comptes annuels).

We can then take a good look at Bill C-482, study it, decide whether some amendments are necessary and propose them so that everyone can be in favour of this bill.
Par la suite, on pourra se pencher sur le projet de loi C-482, l'étudier, déterminer si des amendements s'imposent et les proposer, pour que tout le monde soit favorable à ce projet de loi.

In some countries, courts also have to consider previous convictions when deciding whether a person convicted is to be placed in a high security unit (SE) or a facility for notorious recidivists (NL).
Dans certains pays, les juridictions doivent également prendre en compte les condamnations antérieures pour déterminer si un condamné doit être placé en quartier de haute sécurité (SE) ou dans une prison pour récidivistes notoires (NL).

The execution country must decide, 60 days after receipt of the judgment or the probation measures and certificate, whether it recognises the judgment or the probation measures and whether it takes responsibility for monitoring its execution; the framework decision lists some reasons why a country may refuse to recognise a judgment.
Dans un délai de 60 jours après réception du jugement ou de la peine probatoire et du certificat, le pays d'exécution doit décider s'il reconnaît ou non le jugement ou la mesure de probation et s'il prend la responsabilité de superviser son exécution. La décision-cadre prévoit une liste de motifs pouvant donner lieu à un refus de reconnaître un jugement.

The legal assessment requested by the Council on some aspects of the Hague Securities Convention[36] will help the Council decide whether to accept the Commission’s current proposal for signature.
L’évaluation juridique sur certains aspects de la convention de La Haye sur les titres[36] que le Conseil a demandée aidera celui-ci à décider s’il accepte que la proposition actuelle de la Commission soit présentée pour signature.

(2) Member States can decide whether health warnings in the form of colour photographs or other illustrations are required on the packages of some or all types of tobacco products, except for tobacco for oral use and other smokeless tobacco products.
(2) Les États membres peuvent décider de faire apposer des avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations sur les conditionnements de certains ou de tous les produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion.

The reason is very simple: member countries set quotas, decide whether or not to implement regulations, and decide, at some point, to give themselves additional quotas, in spite of the fact that the resource is in jeopardy and that scientists, who are paid by NAFO, come and tell them that the resource is in jeopardy and that quotas must be reduced.
La raison en est très simple, c'est que ce sont les pays qui en sont membres qui décident des quotas, qui décident de mettre en pratique ou non les règlements et qui décident, à un moment donné, de se donner des quotas supplémentaires, malgré le fait que la ressource soit en péril et que les scientifiques, qui sont payés par l'OPANO, viennent leur dire que la ressource est en péril et qu'il faut réduire les quotas.

We have to decide whether we allow the marketplace to decide whether our communities survive or not, or whether we attach some responsibility to ourselves as to whether we want to continue to have viable communities such as Burgeo and others.
Il faudra décider si nous voulons laisser au marché le soin de décider si oui ou non nos collectivités survivront et décider aussi si nous sommes prêts à accepter une certaine part de responsabilité pour ce qui est du sort de collectivités viables telles que Burgeo et autres.

Under judicial review, rule 300 of the Federal Courts Rules, the Federal Court, in deciding whether there has been an error of law or whether the board behaved unreasonably, with gross negligence or some other character, has the authority not to change the decision but to refer the matter back to the National Parole Board for a decision to be made with different decision makers than those who made the original decision.
Dans le cas d’un contrôle judiciaire, à l’article 300 des Règles des Cours fédérales, la Cour fédérale, en décidant s’il y a eu erreur de droit ou si la commission a agi de façon déraisonnable, ayant démontré une négligence grave ou autre incurie, a le pouvoir non pas de renverser la décision mais de renvoyer le dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles afin qu’une nouvelle décision soit prise par des membres autres que ceux qui ont pris la décision initiale.