Traduction de «deciding which eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation
Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

decide which tasks require training
déterminer les tâches qui nécessitent une formation

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, deciding which eligibility criteria would apply within a province is totally a provincial matter.
Par exemple, les critères d'admissibilité applicables dans une province relèvent complètement de l'autorité de la province en question.

4. Member States may decide that the number of payment entitlements to be allocated shall be equal to either the number of eligible hectares which the farmer declared in accordance with Article 34(2) of Regulation (EC) No 73/2009 in 2013, or the number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article, whichever is the lowest.
4. Les États membres peuvent décider que le nombre de droits au paiement à attribuer est égal soit au nombre d'hectares admissibles déclarés en 2013 par l'agriculteur conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, soit au nombre d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article, le nombre le plus faible étant retenu.

1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, on a case-by-case basis, to extend the eligibility of specific actions in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014 to countries, territories and areas which would not otherwise be eligible for financing.
1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'éligibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas éligibles au bénéfice d'un financement.

1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional cooperation, the Commission may decide to extend the eligibility of programmes and measures referred to in Article 7(1) to countries, territories and regions which would not otherwise be eligible for financing pursuant to Article 1, where the programme or measure to be implemented is of a global, regional or cross-border nature.
1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.

In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(3) of this Regulation, in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the multiannual indicative programmes in accordance with Article 15 of this Regulation or the relevant implementing measures in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014, to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1 of this Regulation, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross-border nature.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.

In agreement with the Commission, Member States may decide to allocate a limited amount not exceeding 10 % of the funds under the YEI to young persons residing in sub-regions which experience high youth unemployment levels and which are outside the eligible NUTS level 2 regions.
Les États membres peuvent décider, en accord avec la Commission, d'allouer un montant ne pouvant excéder 10 % des fonds alloués au titre de l'IEJ aux jeunes issus de sous-régions situées en dehors des régions éligibles de niveau NUTS 2, mais où le taux de chômage juvénile est élevé.

We, the undersigned, ask the Canadian Senate to remove from passage the amendment in Bill C-10 the clause which allows the government to decide which films made in Canada are eligible for tax credits.
Nous, soussignés, demandons au Sénat du Canada de retirer du projet de loi C-10 l'article autorisant le gouvernement à décider quels films canadiens sont admissibles à des crédits d'impôts.

(1505) Hon. Jacques Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie, Lib.): Mr. Speaker, we need specific information before deciding which projects are eligible and which are not.
(1505) L'hon. Jacques Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, dans ce dossier, il faut d'abord absolument prendre connaissance des projets concrets avant de se prononcer en détail sur ce qui est admissible ou non.

In this bill, it is the government that decides who, in each province, will decide which students are eligible and what criteria will be used.
Dans ce projet de loi, le gouvernement est celui qui décide qui, dans chaque province, va déterminer les étudiants admissibles et quels critères vont être retenus.

We consider it to be highly effective, and empirically, only the most worthy candidates were in fact able to come before a court and a jury, a group of 12 citizens we trusted when they convicted the accused, but in whom this bill no longer seems to place its trust, since the test is being expanded to ensure that a judge will have to decide which cases are eligible.
Nous croyons que cette mesure est très efficace, et si on la regarde de façon empirique, seuls les plus méritants ont pu s'adresser aux tribunaux, à un jury, 12 citoyens en qui nous avons confiance lors de la déclaration de culpabilité et en qui ce projet de loi semble ne plus avoir confiance, puisqu'on augmente le test pour que le juge ait à déterminer quelles seront les causes admissibles.