Traduction de «decision 2014 883 eu should » (Anglais → Français) :

On 15 October 2014 Poland intervened in both main cases, pleading that Decision 2014/883/EU should be annulled as regards the recovery of financial resources allocated to the airport operator and used to finance activities falling within the remit of public policy, as described in point 3.1.1 of the opening decision.
Le 15 octobre 2014, les autorités polonaises sont intervenues dans les deux affaires au principal, soutenant que la décision 2014/883/UE devait être annulée dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l'aide accordée à l'exploitant de l'aéroport et affectée au financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public, comme décrit au point 3.1.1 de la décision d'ouvrir la procédure.

Decision 2014/883/EU should therefore be withdrawn and replaced by this Decision.
Il convient donc d'abroger la décision 2014/883/UE et de la remplacer par la présente décision.

On 9 April 2014 Kosakowo, followed on 16 April 2014 by Gdynia and the airport operator, challenged Decision 2014/883/EU before the General Court, requesting its annulment (5).
Le 9 avril 2014 et le 16 avril 2014 respectivement, la commune de Kosakowo et la ville de Gdynia, conjointement avec l'exploitant de l'aéroport, ont attaqué la décision 2014/883/UE en justice, en demandant son annulation (5).

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.
Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.

The Annex to Decision 2014/145/CFSP should therefore be amended accordingly,
Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

Decision 2014/145/CFSP should be amended accordingly.
Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence.

Decision 2014/145/CFSP should be amended accordingly,
Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

In addition, the identifying information for three persons listed in the Annex to Decision 2014/119/CFSP should be amended.
En outre, il y a lieu de modifier les informations d'identification de trois personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.

The Annex to Decision 2014/119/CFSP should therefore be amended accordingly,
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la décision 2014/119/PESC en conséquence,