Traduction de «decision about justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision of a justice [ decision of a justice of the peace ]
décision rendue par un juge de paix

Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006
Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk
Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

subject to review of its decision by the Court of Justice
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was discussion in the decision by Justice LaForest about the judicial compensation commission now being perceived as a fourth level of government, and then further to that, the perception of bias on the part of the commission then being subject to judicial review itself.
Dans cet arrêt, le juge LaForest mentionne que la Commission d'examen de la rémunération des juges est maintenant considérée comme un quatrième niveau de gouvernement et que le manque d'objectivité dont elle est soupçonnée fait lui-même l'objet d'un examen judiciaire.

We have seen it with Senate reform, with the prostitution law, with the safe injection sites, and with the decision about Justice Nadon.
Nous avons constaté la même chose dans le cas de la réforme du Sénat, de la loi sur la prostitution et des centres d'injection supervisée, et aussi en ce qui concerne la décision relative au juge Nadon.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Leader, you have repeated several times the Prime Minister's words shortly after the Supreme Court decision about Justice Nadon, to the effect that the government would respect the letter and the spirit of that decision, which was — it bears repeating — a decision of the Supreme Court of Canada, the highest court in the land.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, vous avez répété à plusieurs reprises les paroles prononcées par le premier ministre peu après la publication de la décision de la Cour suprême au sujet du juge Nadon. Le premier ministre a dit que le gouvernement respecterait la lettre et l'esprit de la décision, qui a été rendue — il vaut la peine de le répéter — par la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire par le plus haut tribunal du pays.

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

In addition to information about perceived judicial independence, which can influence investment decisions, the 2014 Scoreboard presented a first general overview of how justice systems are organised to protect judicial independence in certain types of situations where their independence can be at risk.
Outre l'information relative à l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur indépendance peut être menacée.

Money should not be the determining factor when we make decisions about justice, but the fact is that in the provinces, as in the federal government, money is a finite resource.
L'argent ne doit pas être un facteur déterminant dans nos décisions en matière de justice, mais les ressources des provinces, comme celles du gouvernement fédéral, ne sont pas infinies.

Condemns the dismissal of Alyaksandr Pylchanka, the Chairman of the Minsk City Bar Association, by the Justice Minister, for expressing his concern about the ministry’s decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case as unfounded and as proof that there is a real threat to the independence of the judiciary and to the independence of every individual lawyer;
dénonce la destitution, par le ministre de la justice, d'Alyaksandr Pylchanka, président du barreau de Minsk, qui s'était montré préoccupé par la décision du ministère de retirer les autorisations de quatre avocats impliqués dans un soi-disant cas d'émeute, dès lors que cette décision, dénuée de tout fondement, témoignait de l'existence d'une menace réelle sur l'indépendance de la justice et de chaque avocat;

On 2 November 2007 the Netherlands informed about a Decision of the Administrative Law Division of the Council of State to request the European Court of Justice to give a preliminary ruling on questions related to the scope of Article 15 (opening lines) and (c) of Directive 2004/83/EC.
Le 2 novembre 2007, les Pays-Bas ont communiqué des informations sur une décision prise par la division de droit administratif du Conseil d’état de saisir la Cour de justice européenne d’une question préjudicielle sur des points en relation avec la portée de l’article 15 (introduction) et point c), de la directive 2004/83/CE.

It goes without saying that the 11 children murdered by the late Clifford Olson, the murders of Olivier and Anne- Sophie and of Emmanuelle and Laurie Phaneuf, of Valérie Leblanc and of so many other victims in our society must never be forgotten by people who work or make decisions about justice in correctional institutions or on the PBC.
Il va sans dire que les 11 enfants victimes assassinés par feu Clifford Olson, les meurtres d'Olivier et d'Anne-Sophie, ceux d'Emmanuelle et de Laurie Phaneuf, de Valérie Leblanc et de tant d'autres victimes de notre société ne doivent jamais être oubliés par les intervenants ou décideurs de la justice des milieux correctionnels ou des CLCC.