In accordance with Decision (EU) 2017/37 , the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part , (the ‘Agreement’) was signed on 30 October 2016.
Conformément à la décision (UE) 2017/37 , l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part , (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 octobre 2016.