Vertaling van "decision c 10 1994 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Decision (EU) 2015/1994 (2), the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (the ‘Amending Protocol’) was signed on 28 October 2015, subject to its conclusion at a later date.
Conformément à la décision (UE) 2015/1994 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «protocole de modification») a été signé le 28 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

The Finta decision was in 1994. We're six years away from it now.
Cette décision a été prise en 1994, c'est-à-dire il y a six ans.

On that basis, decision C 10/94 concludes that ‘The conditions set in Article 10 of the Directive [.] were met’ In other words, the assessment made by the Commission in Decision C 10/1994 (and the one made by the Council in Regulation (EC) No 1013/97) takes into account the existence of the September 1995 contract, which was presented as a sale by Greece and, above all, which contractually obliges the employees to pay EUR 24 million to ETVA for the purchase of 49 % of HSY and which precisely determines how this purchase price would be collected from the employees and paid to ETVA.
Sur cette base, la décision C 10/94 conclut que «les conditions stipulées à l’article 10 de la directive ont été respectées [.]». En d’autres termes, l’appréciation effectuée par la Commission dans la décision C 10/94 (ainsi que l’appréciation du Conseil dans le règlement (CE) no 1013/97) prend en compte l’existence du contrat de septembre 1995 que la Grèce a présenté en tant qu’aliénation et qui, surtout, impose aux salariés l’obligation contractuelle de payer 24 millions EUR à l’ETVA pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY et prévoit exactement les modalités de recouvrement du prix d’acquisition auprès des salariés et de paiement à l’ETVA.

The Commission observes that, in order to determine whether the aid authorised by decision C 10/94 should be recovered, it is not necessary to determine which of the aid measures unlawfully implemented after the adoption of decision C 10/1994 constitute ‘operating aid for restructuring purpose’.
La Commission fait remarquer que, afin de constater s’il convient de récupérer l’aide autorisée par la décision C 10/94, il n’est pas nécessaire de déterminer laquelle des mesures d’aide illégalement mises en œuvre après la publication de la décision C 10/94 constitue une «aide au fonctionnement en vue de la restructuration».

Following ICAO decisions taken in 1994 and 1995, 8,33 kHz channel spacing was introduced above flight level (hereinafter FL) 245 in the ICAO EUR Region in October 1999.
À la suite de décisions prises par l’OACI en 1994 et en 1995, l’espacement entre canaux de 8,33 kHz a été introduit au-dessus du niveau de vol (ci-après FL) 245 dans la région EUR de l’OACI, en octobre 1999.

Lafarge was fined in 1994 in the cement cartel, and BPB, through its subsidiary BPB De Eendracht, was one of the companies fined in the cartonboard decision, also in 1994.
Lafarge s'est vue imposer une amende en 1994 dans le cartel des ciments et BPB, à travers sa filiale BPB De Eendracht, a été un des destinataires dans la décision carton, également en 1994.

[5] Commission decision of December 1994 SEC(94)2164
[5] Décision de la Commission de décembre 1994 SEC (94)2164

However, today's decision concerns the approval of the production loans scheme. Moreover, the decision also lifts the suspension clause contained in the Commission's decision taken in 1994 on the Operational Programme so that now financing from the Structural Funds can be given to the following production loans scheme as well as to development loans, which constitute so-called de minimis aid, and training support, which does not constitute State aid.
La décision prise aujourd'hui, outre qu'elle autorise ce régime de prêts à la production, lève aussi la clause suspensive qui figurait dans la décision prise en 1994 par la Commission concernant le programme de développement industriel, et permet désormais aux Fonds structurels de participer au financement de ce régime, ainsi qu'au financement de prêts au développement assimilables à des aides de minimis, et d'actions de formation qui ne constituent pas des aides d'État.

You'll find in your brief a list of federal policy decisions made since 1994 that we feel are directly responsible for the homelessness disaster.
Vous trouverez dans le mémoire que nous vous avons remis la liste des décisions politiques fédérales prises depuis 1994 qui, à notre avis, sont directement responsables de la catastrophe touchant les sans-abri.

The Commission adopted a positive final decision in April 1994, but the Riva group withdrew in May 1994.
La Commission a adopté une décision finale positive en avril 1994, mais le groupe RIVA s'est retiré en Mai 1994.