Therefore the question to be answered is whether the proposed framework decision goes beyond "facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, including, where appropriate, cooperation through Eurojust, in relation to proceedings and the enforcement of decisions", as provided for in point (a) of Article 31(1).
Par conséquent, la question est de savoir si la décision-cadre proposée va au delà de la facilitation et de l'accélération de "la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions", comme il est stipulé au point a) de l'article 31, paragraphe 1er.