Traduction de «decision granting restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting the aid
décision d'octroi d'aide

decision granting exemption
décision d'exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision granting restructuring aid as referred to in paragraph 7 shall be conditional upon respect being shown for these commitments.
Leur respect conditionne la décision d'octroi de l'aide à la restructuration visée au paragraphe 7.

The decision granting restructuring aid as referred to in paragraph 7 shall be conditional upon these commitments being met.
Leur respect conditionne la décision d'octroi de l'aide à la restructuration visée au paragraphe 7.

For instance, the ‘one time, last time’ condition laid down in paragraph 48 of these guidelines was breached because Greece had already granted restructuring aid to HSY by Ministerial decision of December 1997.
Par exemple, la condition de l’«aide unique», établie au point 48 des lignes directrices, n’a pas été respectée parce que la Grèce avait déjà octroyé à HSY une aide à la restructuration en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997.

Aid referred to in point (n) shall be granted for a maximum of three years following the date of recognition or following the date of the decision on restructuring of the producer organisation and shall be degressive over these three years.
L'aide octroyée au titre du point n) est accordée pour une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle l'organisation de producteurs a été reconnue ou à laquelle la décision de sa restructuration a été prise; elle est accordée de façon dégressive sur cette période de trois ans.

"Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time".
"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

“Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time”.
"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

The Commission will waive these capacity reduction requirements where the decisions to grant restructuring aid taken in favour of beneficiaries in a given sector over any consecutive 12-month period do not together involve more than 1 % of the production capacity of that sector in the Member State concerned.
La Commission lèvera ces exigences de réduction des capacités lorsque la totalité des décisions d'octroi d'aides à la restructuration prises en faveur de bénéficiaires relevant d'un secteur donné au cours d'une période de douze mois consécutifs ne concerne pas plus de 1 % de la capacité de production de ce secteur dans l'État membre concerné.

The decision as to the granting of the restructuring aid should be taken by the Member State concerned.
La décision d'octroi de l'aide à la restructuration devrait être prise par l'État membre concerné.

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".