Traduction de «decision he relied » (Anglais → Français) :

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

(2) Where the manufacturer has received the reasons for a decision of the Minister pursuant to subsection (1), he may require the Minister to refer that decision to a New Drug Committee and thereupon shall provide the Minister with a statement of the reasons for his dissatisfaction and any information and material upon which he relies in support of those reasons.
(2) Lorsque ledit fabricant a reçu les raisons de la décison du ministre par application du paragraphe (1), il peut demander au ministre de déférer cette décision à un Comité des drogues nouvelles et, sur ce, il doit fournir au ministre une déclaration des motifs de son insatisfaction, ainsi que tout renseignement et tout matériel à l’appui de ses motifs.

The Ombudsman’s decisions are not legally binding, and he therefore relies on persuasion, on the ability to convince through reasoned argument and, from time to time, on publicity and the force of public opinion.
Les décisions du Médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes et il compte dès lors sur la persuasion, sur la capacité de convaincre par une motivation circonstanciée et, de temps en temps, sur la publicité et la force de l'opinion publique.

He had to make a decision. He relied on his experience, on his knowledge and understanding of the country and of the great province of Quebec and made three promises which tonight we will uphold.
Se fondant sur son expérience, ses connaissances et sa compréhension de notre pays et de la belle province du Québec, il a fait trois promesses que nous respectons ce soir.

Interestingly, that decision was relied on by the successor to this commissioner in 1999 in dealing with a request by Pacific Press, which owns, I believe, the Vancouver Sun newspaper, which wanted the inquiry into Premier Clark's alleged dealings regarding the gaming licence to be made public. The commissioner relied on Tafler and on Madam Justice McLachlin's decision in the Harvey case and said he did not consider that he was obliged to make it public and would not.
Fait intéressant, la décision a été utilisée par le successeur du commissaire en 1999 en répondant à une demande de Pacific Press qui est, je crois, propriétaire du Vancouver Sun, qui voulait que l'on rende publique l'enquête sur les tractations présumées du premier ministre Clark à propos de licences de jeu. Le commissaire s'est appuyé sur l'affaire Tafler et sur la décision de Mme la juge McLachlin dans l'affaire Harvey pour dire qu'il ne se sentait pas obligé de rendre l'enquête publique et ne le ferait pas.

He advised us not to get ahead of the Americans, because it may discourage American or other foreign investors to invest in Canada or to make investment decisions that rely on Canadian markets.
Il nous a conseillé de ne pas devancer les Américains parce que cela risque de décourager les Américains ou d'autres investisseurs étrangers d'investir au Canada et de prendre des décisions en matière d'investissement fondées sur les marchés canadiens.

Senator Maheu: I say this without any prejudice, but in the judge's decision on your court case, he said that the commissioner, without relying on any authority, simply chose to disregard the long-established judicial practice which guards decision-makers from intrusion into the thought process leading to their decisions.
Le sénateur Maheu: Je dis cela sans parti pris, mais le juge qui a statué sur votre cas a déclaré que le commissaire, sans se fonder sur aucune autorité, a tout simplement choisi de faire fi d'un principe juridique reconnu qui protège les décideurs contre toute ingérence dans le processus décisionnel.