Vertaling van "decision illegal since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

Having received no restructuring plan, the Commission's decision concludes the aid is illegal (since the commitments on which the original temporary approval was based were not complied with and the renewal implemented without prior Commission approval) and incompatible.
N'ayant reçu aucun plan de restructuration, la Commission conclut dans sa décision que l'aide est illégale (étant donné que les engagements sur lesquels se fondait l'autorisation temporaire initiale n'ont pas été respectés et que la garantie a été prolongée sans l'autorisation préalable de la Commission) et incompatible avec le marché intérieur.

Of the €9.7 bn of aid (in cases for which the aid amount is known) declared illegal by the Commission and due to be recovered under decisions adopted since 2000, some €6.7 bn (including interest) had been effectively recovered by the end of 2004.
Sur les 9,7 milliards d'euros d'aides (dans les cas où le montant de l'aide est connu) déclarées illégales par la Commission et à recouvrer en vertu de décisions adoptées depuis 2000, quelque 6,7 milliards d'euros (intérêts compris) avaient été effectivement récupérés fin 2004.

Since the objective of this Decision, namely to promote the return of illegally staying third-country nationals within the framework of common standards and the principle of integrated return management, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le cadre de normes communes et dans le respect du principe de gestion intégrée des retours, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the beginning of 2005, this is the fourth Commission Decision to refer a Member State to the Court of Justice for failure to recover illegal aid.
Depuis le début de 2005, c’est la quatrième décision de la Commission qui renvoie un État membre devant la Cour de justice pour non recouvrement d’une aide illégale.

Since the objectives of this Decision, namely to promote safer use of the Internet and new online technologies and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user, cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scale and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).
(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).

However, it reminded the French authorities that most of the decisions to grant aid were illegal since there had been no prior notification of the proposed aids as required by the Treaty.
Elle a toutefois rappelé aux autorités françaises le caractère illégal de la plupart des décisions d'octroi prises en méconnaissance de l'obligation de notification préalable des projets d'aides imposée par le traité.

We must certainly not forget that, in the Smith decision by the supreme court, Justice Lamer rendered a very important decision, establishing some link between drug trafficking and money launderers and violent crime, since we know that there is always violence at the end of the line with these activities, because those who want drugs steal, murder or whatever to come up with the money illegally to buy drugs.
Il faudrait surtout se rappeler de l'arrêt Smith de la Cour suprême, dans lequel le juge Lamer a rendu une décision extrêmement importante. Cette décision associe un peu les narcotrafiquants et les blanchisseurs d'argent à des criminels violents, par comparaison, puisqu'on sait que lorsque quelqu'un blanchit de l'argent ou fait le trafic de stupéfiants, il y a de la violence en bout de ligne, parce que ceux qui veulent avoir ces stupéfiants commettront des vols, des meurtres ou d'autres activités criminelles pour obtenir de l'argent illégalement afin de pouvoir s'acheter de la drogue.