Traduction de «decision imposing a driving disqualification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

affect any disqualification imposed on a person
porter atteinte à l'inhabilité dont est frappée une personne

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence
retrait du permis d'élève conducteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas unemployment will be further aggravated by the EU’s austerity drive and member states’ decisions - imposed on some in the context of the joint EU-IMF bailouts - to severely cut down public sector employment,
I. considérant que le chômage sera encore aggravé par la vague d'austérité dans l'UE et les décisions des États membres - imposées parfois dans le contexte des opérations de sauvetage conjoints UE-FMI - de réduire fortement l'emploi du secteur public,

on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 17 June 1998, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on driving disqualifications
sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".
[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

- the original or a certified copy of the decision imposing a driving disqualification,
- de l'original, ou d'une copie certifiée conforme, de la décision de déchéance du droit de conduire,

Your rapporteur is therefore surprised that, given the urgent need for united action to combat cross-border organised crime on the one hand, and the political mandate for the application among the Member States of the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters on the other, for which a programme of specific measures has been created, the present initiative restricts its scope to establishing no more than an information system among the Member States regarding disqualifications imposed on natural persons.
Il est donc surprenant qu'étant donné, d'une part, la nécessité urgente de lutter en un front uni contre la criminalité organisée transfrontières et, d'autre part, le mandat politique donné pour que soit appliqué le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres, pour lequel un programme de mesures concrètes a été arrêté, l'initiative à l'examen se borne à instituer purement et simplement un système d'information entre les États membres relatif aux décisions de déchéance de droits pour les personnes physiques.

However, the proposal for a decision contained in the present initiative aims merely to establish an information system among the Member States concerning disqualifications imposed on natural persons as part of a criminal judgment, and does not create any kind of mutual recognition of judgments with a view to their application.
Or, la proposition de décision présentée par le royaume de Danemark vise exclusivement à mettre en place un système d'information entre les États membres en ce qui concerne les déchéances de droits prononcées à l'encontre de personnes physiques, à la suite d'une condamnation pénale, sans jamais créer aucune forme de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application.

(a) by directly executing the decision imposing disqualification from driving, while taking into account any part of the period of disqualification imposed by the State of the offence which has already been served in the letter; or
a) en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire directement, tout en prenant en compte la partie de la période de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction qui a, le cas échéant, déjà été accomplie dans ce dernier

(c) driving disqualification is not a measure available under the legislation of the State of residence for the acts giving rise to the driving disqualification imposed by the State of the offence.
c) la déchéance du droit de conduire n'est pas une mesure prévue par la législation de l'État de résidence pour les faits qui sont à l'origine de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction.

(c) by converting the decision imposing disqualification from driving into a judicial or administrative decision of its own, thus, without prejudice to Article 11, substituting for the decision by the State of the offence a new decision in accordance with the conditions laid down in paragraph 3.
c) en convertissant la décision de déchéance du droit de conduire en une décision judiciaire ou administrative interne, substituant ainsi, sans préjudice de l'article 11, à la décision de l'État de l'infraction une décision nouvelle dans les conditions visées au paragraphe 3.