I remind members that ADM recently took a decision, the principle of which I will not comment on here, but I protest against the fact that ADM, because of the status the government has given it, has no obligation to release to the public the information on which it based its decision (1730) Just a while ago, in response to a question, the minister said: ``Yes, but there is SOPRAM''.
Je vous rappelle que ADM a récemment pris une décision sur le principe de laquelle je ne me prononce pas ici, mais par contre, je m'insurge contre le fait que ADM, du fait du statut que le gouvernement lui a accordé, n'ait pas l'obligation de livrer au public l'information sur laquelle il a fondé sa décision (1730) Un peu plus tôt, en réponse à une question, le ministre disait: «Oui, mais il y a SOPRAM».