Traduction de «decision is made quickly enough » (Anglais → Français) :

Regarding the period 1994-1999, the Council notes the Court's observations on the adjustments made to commitments and urges the Commission to adopt final decisions on these interventions as quickly as possible.
Concernant la période 1994-1999, le Conseil prend note des observations de la Cour sur les ajustements apportés aux engagements et invite la Commission à adopter dans les meilleurs délais les décisions finales relatives à ces interventions.

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (53).
Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).

Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).

2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.
2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.

The Committee reiterates the request it has made several times that those Member States in the European Research Area which at present do not have enough research institutions and innovation developers of excellence should eliminate this disadvantage as quickly as possible with the help of the Structural and Cohesion Funds and should facilitate the development of a sufficient number of outstanding researchers and innovative entrepreneurship through successful support and economic policies.
Le Comité renouvelle l'appel qu'il a lancé à plusieurs reprises, plaidant pour qu'au sein de l'Espace européen de la recherche, les États membres qui, à l'heure actuelle, ne sont pas dotés en suffisance d'organismes de recherche d'excellence et de creusets d'innovation surmontent au plus vite ce handicap à l'aide des Fonds structurels et de cohésion et favorisent l'émergence d'un nombre suffisamment important de chercheurs d'excellence et d'un entrepreneuriat innovant au moyen de politiques d'aide et de politiques économiques fructueuses.

It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.

To allow regular monitoring of the consumption of budgetary commitments, expenditure implemented under the programmes should be paid and declared quickly enough to allow compliance with the commitments made during a particular financial year.
Afin de permettre un suivi régulier de la consommation des crédits budgétaires, il sera prévu que les dépenses exécutées dans le cadre des programmes doivent être payées et déclarées dans des délais permettant de respecter les engagements pris au cours d'une année budgétaire donnée.

If requested, the SIRENE Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, in response to a G form when a hit is made on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat or container pursuant to Article 36 of the SIS II Decision.
S’ils sont sollicités, les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à un formulaire G, concernant la découverte d’un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation ou un conteneur, effectué au titre de l’article 36 de la décision SIS II.

The Commission considers that this matter should be taken forward urgently, so as to ensure that final recommendations and decisions on the long-term future of EU law-enforcement information systems can be made as quickly as possible.
La Commission pense que cette question doit être traitée de toute urgence, afin que les recommandations finales et les décisions relatives à l'avenir à long terme des systèmes d'information des services répressifs de l'Union puissent être faites et prises au plus tôt.