Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol (3) has not been incorporated into the Agreement and therefore the specific reporting requirements foreseen in that Decision do not apply to the EFTA States,
La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (3) n'a pas été intégrée dans l'accord, et, partant, les exigences particulières en matière de notification prévues dans cette décision ne s'appliquent pas aux États de l'AELE,