Vertaling van "decision on jurisdiction and conflicting requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Jurisdiction and Conflicting Requirements
Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(32) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to take decisions on the assessment of the rules of third countries for the purposes of recognising third-country trade repositories, and in order to avoid potentially duplicate or conflicting requirements.
(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin qu'elle puisse prendre des décisions sur l'évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissance de référentiels centraux de pays tiers, et afin d'éviter que des exigences fassent double emploi ou soient incompatibles.

It also followed a 1997 supreme court decision that established new constitutional requirements for determining compensation, requiring every Canadian jurisdiction to have an independent, objective and effective commission.
Il fait également suite à une décision de la Cour suprême datant de 1997, qui établissait de nouvelles exigences constitutionnelles obligeant chaque secteur de compétence au Canada à avoir une commission indépendante, objective et efficace chargée de déterminer la rémunération des juges.

We and the Europeans have been the strongest voices in trying to ensure that if you're going to have a multilateral agreement on investment, it needs to have provisions on secondary boycotts and conflicting requirements in jurisdictions, and it needs to put some limits on the ability of countries to take unilateral measures like Helms-Burton or the Iran-Libya Sanctions Act.
Nous-mêmes et les Européens sommes ceux qui insistons le plus pour qu'il y ait, dans un accord multilatéral sur l'investissement, des dispositions relatives aux boycotts secondaires et aux contraintes nationales contradictoires et sur la nécessité de limiter la capacité des pays à prendre des mesures unilatérales telles que la loi Helms-Burton ou la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

In that way, the legislator would be opening the door to a possible review of the tribunals' decisions in cases where these requirements are not met, because such cases would amount to a jurisdictional error on the part of the tribunal.
Ainsi, il deviendrait possible de réviser les décisions du Tribunal dans les cas où l'on ne respecterait pas ces exigences, car il s'agirait alors d'un excès de compétence de la part du Tribunal.

As a complete process within all of Transport Canada, decisions have been made to require conflict of interest statements from all our employees, both at the executive level and at the inspector level, who are in areas of safety sensitivity and who potentially might be more vulnerable or more in question if there were issues.
Sur un plan d'ensemble, à Transports Canada, il a été décidé d'exiger des déclarations sur les conflits d'intérêts de tous les employés, depuis la direction jusqu'au niveau de l'inspecteur, qui travaillent dans des secteurs liés à la sécurité et qui risquent d'être vulnérables et remis en question si des problèmes se présentaient.

The first challenge is that certain projects with the potential to cause adverse effects on matters within federal jurisdiction do not require an EA because there is no federal decision associated with the project.
La première difficulté réside dans le fait que certains projets qui ont le potentiel de causer des effets négatifs sur des questions de compétence fédérale ne nécessitent pas d’EE parce qu’aucune décision fédérale n’est liée au projet.

However, I feel much more confident now about the future of this Framework Decision after hearing Commissioner Tajani speaking, on his own behalf and on behalf of Vice-President Barrot, about providing us with something more powerful that would clearly address not only positive conflicts of jurisdiction but also negative conflicts of jurisdiction.
Cela étant, je me sens maintenant plus confiante concernant l’avenir de cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire Tajani dire en son nom et au nom du vice-président Barrot que la Commission nous présentera un texte plus fort qui s’attaquera non seulement aux conflits positifs de compétences, mais aussi aux conflits négatifs de compétences.

There is no question that this conflict requires decisive intervention, both by international bodies and by the European Union, in order to put an end to three decades of injustice and suffering.
Il ne fait aucun doute que ce conflit nécessite une intervention décidée de la part des organisations internationales et de l’Union européenne pour mettre un terme à trois décennies d’injustice et de souffrance.

The decision to maintain or waive the requirement for visas with regard to FYROM, however, is not a matter for the Stabilisation and Association Agreement negotiations, or the joint bodies arising therefrom, but rather the European Union’s common policy on visas, which lies within the sole jurisdiction of the Council of the European Union.
En revanche, la décision de maintenir ou de lever l'obligation de visas à l'égard de l'ARYM ne relève pas des négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ni des instances communes qui en résulteront, mais de la politique commune des visas de l'Union, qui relève de la seule compétence du Conseil de l'Union européenne.