Traduction de «decision over-ruling the financial controller » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision over-ruling the Financial Controller
décision de passer outre

decision overruling the financial controller
décision de passer outre au refus de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Funds would have many similar elements, including the exclusive use of authorised paying agencies for payments and similar rules for financial control.
Ces fonds présenteront de nombreux éléments similaires, notamment le recours exclusif à des organismes payeurs autorisés pour les paiements et des règles semblables en matière de contrôle financier.

A check was also made on whether the national inspections of the programmes were carried out in accordance with the Community rules on financial control.
Il a également été vérifié si les contrôles nationaux des programmes avaient été effectués dans le respect des règlements communautaires relatifs au contrôle financier.

These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.
Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.

Again, looking at the general principles of supported decision- making, the risks of abuse would not be greater under our proposed reform to the RDSP rules and, in fact, might be a lot less likely than would be the case where a guardianship gives a substitute decision maker sole and total control over the process and the subsequent management of the plan.
Encore une fois, en ce qui a trait aux principes généraux de la prise de décisions assistée, les risques d'exploitation des bénéficiaires ne sont pas plus élevés dans notre projet de réforme des règles relatives aux REEI et pourraient même l'être beaucoup moins que dans le cas d'une curatelle qui accorde à un responsable le contrôle total et exclusif sur le processus et la gestion future du régime.

All financing decisions are subject to financial control by the Commission and to audits by the Court of Auditors.
Toute décision de financement est soumise au contrôle financier de la Commission ainsi qu'aux vérifications de la Cour des comptes..

In terms of financial controls over Defence Construction Canada, the Auditor General raised some questions about the fact that, contrary to normal operating procedures, Defence Construction Canada was not the subject of cyclical reviews as part of the financial management processes.
Au niveau des contrôles financiers de Construction de Défense Canada, le vérificateur général avait soulevé des questions sur le fait que Construction de Défense Canada, contrairement au fonctionnement normalement prévu, ne faisait pas l'objet d'examen cyclique dans le cadre de ces processus de gestion financière.

Together they have a decisive influence over international financial institutions, including direct control of 46% of the votes in the World Bank and 48% of the votes in the International Monetary Fund.
Ensemble, ils peuvent influencer les institutions financières internationales, notamment en représentant directement 46 p. 100 des voix à la Banque mondiale et 48 p. 100 des voix au Fonds monétaire international.

He shall be appointed in the same way as the financial controller and shall, for the purposes of his duties, have access to the same information as the financial controller and, in order to maintain his independence, be subject to the same special rules and measures as are applicable to the financial controller
L'auditeur est nommé dans les mêmes conditions que le contrôleur financier, et bénéficie, pour l'exercice de ses fonctions, des droits aux mêmes informations que le contrôleur financier et, afin de garantir son indépendance, des mêmes règles et mesures particulières que celles applicables à celui-ci.

The European Commission today presented two draft regulations for detailed rules on financial management and control of structural funds' expenditure and on financial corrections if Member States fail to manage properly the funds entrusted to them.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui deux projets de règlement portant modalités d'application concernant la gestion financière et le contrôle des dépenses des Fonds structurels ainsi que les corrections financières dans le cas où les États membres ne gèrent pas convenablement les fonds qui leur sont confiés.