Traduction de «decision refusing the enforcement formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision Refusing the Enforcement Formula
Décision de rejet de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula
Décision d'octroi de l'exequatur

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

decision refusing the effects of the basic application
décision refusant les effets de la demande de base

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the courts with which an appeal against the decision on the application for refusal of enforcement is to be lodged pursuant to Article 56(2);
(e) les juridictions auprès desquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être formé, conformément à l'article 56, paragraphe 2;

1. The decision on the application for refusal of enforcement may be appealed against by either party.
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de refus d'exécution.

In addition, the party against whom enforcement is sought may apply to the courts of the Member State of enforcement for a refusal of enforcement if enforcement would not be permitted by the fundamental principles underlying the right to a fair trial.
En outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut saisir les tribunaux de l'État membre d'exécution pour demander un refus d'exécution, si l'exécution ne serait pas permise en vertu des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

1. In the event of an application for refusal of enforcement of a judgment pursuant to Subsection 2 of Section 2a, the court in the Member State addressed may, on application by the person against whom enforcement is sought:
1. En cas de demande de refus d'exécution d'une décision en vertu de la sous-section 2 de la section 2 bis, la juridiction de l'État membre requis peut, à la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée:

1. The decision on the application for refusal of enforcement may be appealed against by either party.
1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision rendue sur la demande de refus d’exécution.

the courts with which an appeal against the decision on the application for refusal of enforcement is to be lodged pursuant to Article 49(2);
les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d’exécution doit être porté, conformément à l’article 49, paragraphe 2;

B. whereas Ethiopia and Eritrea ended their war by signing the internationally brokered 'Algiers Agreements' providing for a UN peace-keeping operation mission (UNMEE) and the setting-up of the Ethiopia-Eritrea Boundary Commission (EEBC), but there are still differences between the two sides regarding the implementation of the agreements and of the decision of the EEBC; whereas the mandate of the UNMEE had to be ended on 31 July 2008 as Eritrea was obstructing the mission and Ethiopia had refused to enforce the EEBC ruling in relation to the contested Badme area,
B. considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des "accords d'Alger", négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine: ...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine ... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.
Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.

This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.
Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.