Traduction de «decision sanctions four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postponement of the decision | deferred sanction
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

Sanctions Decision
Décision sur les sanctions

The School-to-Work Transition of Engineering Graduates: A Cross-Cohort, Longitudinal Analysis of Four Major Decisions in the Engineering Career
The School-to-Work Transition of Engineering Graduates: A Cross-Cohort, Longitudinal Analysis of Four Major Decisions in the Engineering Career

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision sanctions four rechargeable battery producers whose collusion affected the prices of a number of goods sold to European consumers.
La décision adoptée aujourd'hui sanctionne quatre fabricants de batteries rechargeables dont l'entente a eu une incidence sur les prix d'un certain nombre de biens vendus aux consommateurs européens.

From 22 May 2015 to 15 June 2015, by way of four decisions taken on 22 May 2015, 15 June 2015, 26 June 2015 and 10 July 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend six entries on the list of natural persons to whom the freezing of funds and economic resources should apply and five entities on that list.
Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.
2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the fact is that we stand four square behind the United Nations' decision to have sanctions against Iraq.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada appuie entièrement la décision des Nations Unies d'appliquer des sanctions contre l'Iraq.

To this end I set out the following four basic principles that should underpin spending decisions and practices in a parliamentary system of government like our own: first, all government spending should have Parliament's sanction; second, government spending should be managed with probity and efficiency; third, the value of government spending should be measured by what it achieves; and fourth, government spending programs should remain current.
À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre: premièrement, toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement; deuxièmement, les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; troisièmement, la valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats; quatrièmement, les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.

11. Notes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, points out that this will affect some four million, mostly female, workers and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that lost their jobs as a result of the accidents, as well as rehabilitated workers, and calls on the government, in addition, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked by their employers;
11. prend acte de la décision du gouvernement du Bangladesh de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, fait observer que cette mesure profitera à quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement du Bangladesh à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs ayant bénéficié d'une rééducation et demande par ailleurs au gouvernement du Bangladesh d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre toute mesure de licenciement dans le chef de l'employeur;

J. whereas on 30 March, the Council adopted resolution 1975 imposing targeted sanctions against Gbagbo and four of his associates, including his wife: the resolution also welcomes AU and ECOWAS political initiatives towards finding a solution to the situation in Côte d’Ivoire and calls on all parties to pursue the overall political solution of the AU; whereas the Security Council resolution supports the AU PSC decision to appoint a high representative and called on all parties to 'fully' cooperate with him,
J. considérant que, le 30 mars, le Conseil a adopté la résolution 1975, qui impose des sanctions ciblées à l'encontre de Gbagbo et de quatre de ses proches, notamment sa femme; que la résolution salue également les initiatives politiques de l'UA et de la CEDEAO visant à trouver une solution à la situation en Côte d'Ivoire et qu'elle invite toutes les parties à mettre en œuvre la solution politique globale de l'UA; que la résolution du Conseil de sécurité appuie la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'UA de nommer un haut représentant et qu'elle invite toutes les parties à "pleinement" coopérer avec ce dernier,

4. The exemptions referred to in paragraph 3(a), (b) and (c) may be made after notification to the Sanctions Committee by the Member State concerned of its intention to authorise, where appropriate, access to such funds, other financial assets and economic resources, and in the absence of a negative decision by the Sanctions Committee within four working days of such notification.
4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après notification au comité des sanctions par l’État membre concerné de son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du comité des sanctions dans les quatre jours ouvrables qui suivent la notification;

The Regulation fixes other deadlines and notably for effective action to be taken (four months from the start of the procedure) and for sanctions if a Member State fails to comply with Council decisions (ten months from the start of the procedure).
Le règlement fixe également d'autres délais, notamment en ce qui concerne l'engagement d'une action suivie d'effets (quatre mois à compter du début de la procédure) et les sanctions frappant un État membre s'il ne se conforme pas aux décisions du Conseil (dix mois à partir du début de la procédure).