Vertaling van "decision taken to refuse type-approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision taken to refuse type-approval
décision portant refus de réception

any decision taken...to refuse type-approval
décision portant refus de réception

any decision taken ... to refuse type-approval
décision portant refus de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.

6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.
6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

16 (1) A notice of a decision by a provincial minister to refuse to approve a shooting club or shooting range or to revoke an approval pursuant to subsection 29(3) of the Act is sufficiently given if the notice is addressed to the applicant for or operator of a shooting club or shooting range at the address of that person that is set out in the request for approval, or, if the person has advised the provincial minister of a change of address, at the new address, and the notice is
16 (1) La notification de la décision du ministre provincial de refuser l’agrément d’un club de tir ou d’un champ de tir ou de le révoquer en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande d’agrément ou, dans le cas où le ministre provincial a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est :

(5) Where a provincial minister decides to refuse to approve or to revoke an approval of a shooting club or shooting range for the purposes of this Act, the provincial minister shall give notice of the decision to the shooting club or shooting range.
(5) Le ministre provincial est tenu de notifier au club de tir ou au champ de tir intéressé sa décision de refuser ou de révoquer l’agrément nécessaire pour l’application de la présente loi.

38. Where the Board has held a public hearing under subsection 35(3) in respect of any section or part of a pipeline and approved or refused to approve a plan, profile and book of reference respecting that section or part, it shall forthwith forward a copy of its decision and the reasons therefor to the Minister and to each person who made representations to the Board at the public hearing.
38. L’Office transmet sans délai, motifs à l’appui, une copie de toute décision d’approbation ou de refus d’approbation des plan, profil et livre de renvoi relatifs à une section ou partie de pipeline rendue après l’audience publique visée au paragraphe 35(3) au ministre et à chacune des personnes qui lui ont présenté des observations à l’audience.

1. All decisions taken pursuant to this Regulation and all decisions refusing or withdrawing EU type-approval, refusing registration, prohibiting or restricting the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle or requiring withdrawal of a vehicle from the market shall state in detail the reasons on which they are based.
1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d'une réception UE par type, refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.

Any decision taken by authorities refusing the type-approval or registration must be notified to the vehicle owner, informing him of the remedies available to him and of the time limits allowed.
Toute décision des autorités de refuser la réception par type ou l'immatriculation doit être notifiée au propriétaire du véhicule, en lui indiquant les voies de recours possibles ainsi que les délais dont il dispose.

Any decision concerning the refusal or withdrawal of type-approval, a ban on the sale or use of a vehicle, separate technical unit or component taken in pursuance of the provisions adopted in implementation of this Directive shall state in detail the reasons on which it is based.
Toute décision portant refus ou retrait de réception, interdiction de vente ou d'utilisation d'un véhicule, d'une entité technique ou d'un composant, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.