Traduction de «decision the name would stay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enlargement would increase the share of employment in agriculture from 4,1% in EU 15 to 5,5% in EU 25 (and 7,6% in EU 27), while the share in the service sector would decrease and that of the industrial sector would stay the same.
L'élargissement augmentera la partie relative de l'emploi dans l'agriculture de 4,1% dans l'UE 15 à 5,5% dans l'UE 25 (et 7,6% dans l'UE 27), tandis que la part relative du secteur de services diminuera et celle de l'industrie se maintiendra.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

As commercial contracts would stay out of the scope the revised IGA Decision, the proposed option, option 3, would have no additional direct impact on businesses relative to the current system.
Étant donné que les contrats commerciaux resteraient hors du champ d’application de la décision révisée, l'option proposée (l'option 3) n’aurait aucune incidence directe supplémentaire sur les entreprises, par rapport au dispositif actuel.

3. Where the decision or order of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the decision or order of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the decision or order of resumption.
3. Lorsque la décision ou l'ordonnance de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette dernière décision ou ordonnance.

1. The stay of proceedings shall take effect on the date indicated in the decision or order of stay or, in the absence of such indication, on the date of that decision or that order.
1. La suspension de procédure prend effet à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision ou de cette ordonnance.

the apparently most significant hazard should be decisive, since it would lead to the most severe injuries.
le danger a priori le plus significatif devrait être déterminant, parce que c’est celui qui engendrerait les lésions les plus graves.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

It also found that without the amendments later suggested by the Norwegian authorities, there would be no guarantee that the support would stay within the boundaries of the 40 % threshold.
Elle a également constaté que, en l’absence des modifications suggérées ultérieurement par les autorités norvégiennes, rien ne garantissait que les aides ne dépasseraient pas le seuil de 40 %.

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.