Traduction de «decision then because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, if the person who was being sued for $100,000 made an offer for $60,000 and it was not accepted, and the judge made a decision of $59,000, then because they did not accept that offer the other party would have to pay their court costs because they were right.
Autrement dit, si la personne poursuivie pour un montant de 100 000 $ fait une proposition de règlement de 60 000 $ qui est refusée et que le juge établit le montant de la réclamation à 59 000 $, la partie qui a refusé l'offre de l'autre devra payer les frais judiciaires de cette dernière puisque c'est celle-ci qui avait raison.

That is the first question because I think that, if we are going to take legislative decisions, then we must know how they are being applied.
C’est une première question, parce que je pense que, dès lors que l’on prend des décisions législatives, il faut savoir ensuite comment elles sont appliquées.

If it were possible to advise Slovakia – which, of course, would have to make its own decision – then I would be giving some thought to an opt-out clause, especially because of what is now happening at European level.
S’il était possible de conseiller la Slovaquie – qui, bien sûr, doit prendre sa décision seule –, je lui demanderais d’envisager une clause de non-application, surtout au vu de ce qui se passe actuellement au niveau européen.

Because from the outset, these harmonised procedures will help the authorities to identify bogus applications more easily and will provide clearer guidelines for the grounds for decisions. This will allow the right decisions to be made and made more quickly, which will then reduce both the length of the procedure and the number of decisions appealed against and overturned by the courts, and will hence reduce the costs of detention and, ultimately, the overall costs.
Parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination, à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité, d’où une réduction du temps de la procédure, du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance, une réduction des frais d’accueil et donc, au final, une réduction des coûts.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

Then, because of the ambitious goals we set ourselves, the Lisbon Summit was a decisive step, with the goals being updated each year by specific indicators, just as the Commission’s assessment of the national plans and the respective recommendations are a point of reference and an incentive to follow the example of those countries which are more successful than others in obtaining positive results by means of a proactive policy involving the social partners at all levels.
Le sommet de Lisbonne a ensuite représenté, par les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés, une étape fondamentale, mise à jour chaque année par des indicateurs spécifiques, et l'évaluation des plans nationaux réalisée par la Commission et les recommandations y afférentes constituent un point de référence et une incitation à suivre l'exemple des pays qui, mieux que d'autres, parviennent à obtenir des résultats positifs grâce à une politique proactive impliquant les partenaires sociaux à tous les niveaux.

If the public is aware of environmental issues, and involved in decisions, then the decisions are likely to be of a better quality, because relevant information and interests will have been taken into account.
Si le public est sensibilisé aux questions ayant trait à l'environnement et participe aux décisions, ces décisions ont davantage de chances d'être de meilleure qualité, étant donné que les informations utiles et les intérêts en jeu auront été pris en compte.

Then there will be no need to recognise the decisions of other States because the decisions of each Member State will be the decisions of all the States.
Alors seulement, il ne faudra pas reconnaître les décisions des autres parce que les décisions d'un État membre seront celles de tous.

We took a decision then, because of the impending crisis, that we would write the Minister of Transport and the government and ask them to act.
Il a alors été décidé, étant donné la crise imminente, que nous écririons au ministre des Transports et au gouvernement leur demandant d'intervenir.

Ms. Kane: I do not know that it would deny, but if it is a decision then there is recourse to judicial review, but if it is not a decision then there is no recourse because there could only be judicial review on a decision.
Mme Kane : Je ne sais pas s'il s'agit de l'empêcher mais, si ce n'est pas une décision, il n'y a pas de recours car il ne pourrait y avoir de recours judiciaire que si c'était une décision.