Thus, while in terms of procedural length, the new procedure has had little significant impact, it is likely that this situation will continue unless the current rule in Article 9(2) (which gives Member States three weeks from the date of receipt of a copy of the notification to request a referral) is amended.
Par conséquent, si la nouvelle approche n'a eu que peu d'effet sur la longueur de la procédure, rien ne devrait changer, à moins que la règle actuelle de l'article 9, paragraphe 2 (qui donne aux États membres trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification pour effectuer une demande de renvoi) ne soit modifiée.