Vertaling van "decision to oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposed decision | opposed judgment
jugement attaqué

decision not to oppose adoption
décision de ne pas s'opposer à l'adoption

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

opponent | opposer | opposing party
opposant

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

opposed piston engine | opposed-piston engine
moteur à pistons opposés

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system
système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a: statistics of the last 12 years on actions pending judicial decision as opposed to actions with judicial decision show important discrepancies among Member States.
[18] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621, tableau 2.2.a: les statistiques des douze dernières années concernant les affaires en attente de décision judiciaire et les affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire illustrent les divergences importantes entre les États membres.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquistion, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 5.
2. L'autorité nationale compétente évalue l'acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l'expiration de la période d'évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, et prête assistance à la BCE conformément à l'article 5.

3. If a representative of a participating Member State in the Steering Board declares that, for important and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.
3. Si un représentant d'un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et motivées, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.

4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.
4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.

3. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 10 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.

3. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 15a(1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.

4. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition or not to do so, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 19 (2) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
4. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.

On Iraq, I have the following comments: the Commission is concerned about the unilateral Iraqi decision to oppose the acceptance of UN Security Council resolution 1284 and its subsequent delaying of the operation of the new monitoring instrument UNMOVIC and the easing of the sanction regime.
Au sujet de l'Irak, je ferai les remarques suivantes. La décision unilatérale du gouvernement irakien de s'opposer à l'application de la résolution 1284 des Nations unies, avec pour conséquence le report de la mise en œuvre du nouvel instrument de surveillance Unmovic et de l'allégement du régime de sanctions, inquiète la Commission.