Traduction de «decision to safeguard existing rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to safeguard existing rights
décision conservatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The answer to that question is no. The new bill safeguards existing rights.
La réponse est qu'il n'y en a pas, le nouveau projet de loi maintient les droits acquis.

the Commission has adopted an adequacy decision pursuant to Article 36, or, in the absence of such a decision, appropriate safeguards have been provided or exist pursuant to Article 37, or, in the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36 and of appropriate safeguards in accordance with Article 37, derogations for specific situations apply pursuant to Article 38; and
la Commission a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36, ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 37 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 36 et de garanties appropriées conformément à l'article 37, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 38; et

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

A number of safeguards exist to protect asylum seekers' rights, including individual examinations of every case, personal interviews and a right of appeal against inadmissibility decisions.
Un certain nombre de garanties protègent les droits des demandeurs d’asile, notamment la nécessité d'un examen individuel de chaque cas, la tenue d'entretiens individuels et l'existence d'un droit de recours contre les décisions d’irrecevabilité.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.
Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

It exists to safeguard our rights, our interests, and our opportunities, so when the government is actually found to be the source of secret requests to private firms to try to get private information about Canadians without their knowledge and without ever appearing before a judge in a court to demonstrate that the government has any lawful interest in that information, in my view that is a violation of the most fundamental precept and obligation of the government.
Par conséquent, en présentant des demandes secrètes à des sociétés privées pour obtenir de l'information privée au sujet des Canadiens — sans que ces derniers soient au courant et sans se présenter devant un juge pour prouver que cette information présente un intérêt légal —, le gouvernement viole, à mon avis, ses obligations et les principes les plus fondamentaux.

Robust safeguards exist to ensure that this basic right is followed.
De solides mesures de protection existent pour veiller à ce que ce droit fondamental soit respecté.

The purpose of the Canadian environmental bill of rights is to safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, to confirm the Government of Canada's public trust duty to protect the environment under its jurisdiction, and to ensure that all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context, and effective mechanisms for participating in environmental decision-making.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.

Given this new context, it is an opportune moment to explore the additional possibilities that are now available to see whether changes in some of the existing rules might be introduced in order to simplify matters for business, while still safeguarding the rights of Member States in relation to tax collection.
Compte tenu de ce nouveau contexte, il paraît opportun d'examiner les possibilités supplémentaires qui s'offrent désormais pour voir s'il serait envisageable de modifier certaines des règles existantes afin de simplifier les choses pour les entreprises, tout en préservant les droits des États membres en matière de recouvrement de l'impôt.

I challenge any man on this island to show that all existing rights of all denominations are not absolutely safeguarded and protected under the terms of Confederation.
Je mets au défi n'importe quel citoyen de cette île de démontrer que tous les droits actuels de toutes les confessions ne sont pas complètement protégés par les conditions de la Confédération.