Vertaling van "decision today authorising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision to authorise the release of GMOs
décision d'autorisation de dissémination d'OGM

authorisation decision | positive clearance decision | positive decision
décision d'autorisation | décision positive

authorisation decision
décision d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's decision has no impact on the Commission's October 2014 decision to authorise the transaction under the EU Merger Regulation.
La décision d'aujourd'hui n'a aucune incidence sur la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.

The European Commission welcomes the Council's decision today to authorise the opening of the Article 50 negotiations with the UK and to nominate the Commission as Union negotiator.
La Commission européenne se félicite de la décision, adoptée aujourd'hui par le Conseil, visant à autoriser l'ouverture de négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni et à désigner la Commission en tant que négociateur de l'Union.

Today's decision by the Commission to authorise the acquisition of New NP by EDF means that this condition is met.
La décision d'aujourd'hui de la Commission d'autoriser le rachat de New NP par EDF permet de remplir cette condition.

Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.
Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

Commissioner in charge of Health, Tonio Borg, said: "Duty bound to comply with the ruling of the Court, the Commission has decided today to send a draft decision of authorisation of the maize 1507 to the Council: in the coming months, ministers will be invited to take a position on this authorisation request".
Le commissaire chargé de la santé, Tonio Borg, a déclaré à ce sujet: «Puisqu’elle a l’obligation de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer au Conseil un projet de décision concernant l’autorisation du maïs 1507: dans les prochains mois, les ministres seront invités à rendre un avis concernant cette demande d’autorisation».

The decision adopted today authorises application of the new early depreciation measure in the future.
La décision adoptée aujourd’hui permet l’application de la nouvelle mesure d’amortissement anticipé pour l’avenir.

The Commission adopted a final positive decision today authorising state aid of some €829 million granted for the public rendering service (SPE) between 1997 and 2002.
La Commission a adopté aujourd’hui une décision finale positive autorisant des aides d’état d'environ € 829 millions octroyées dans le cadre du Service public d’équarrissage (SPE) entre 1997 et 2002.

Following today's vote in the Regulatory Committee on the release of genetically modified organisms into the environment, the decision to authorise the import and processing of the genetically modified maize known as NK603 will pass on to the Council of Ministers.
Suite au vote intervenu aujourd'hui au Comité de réglementation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la décision d'autoriser l'importation et la transformation de maïs génétiquement modifié connu sous la référence NK603 sera soumise au Conseil de ministres.

I hope that everyone who votes in favour of this otherwise excellent decision today will be consistent and vote against the EU budgets that authorise the agricultural subsidies so damaging to the developing countries.
J’espère que tous les députés qui voteront aujourd’hui cette résolution du reste excellente en assumeront les conséquences et voteront contre les budgets communautaires qui consacrent les aides à l’agriculture, pourtant tellement dommageables pour les pays en développement.

On the basis of Decision No 2064/86/ECSC the Commission today authorised the Federal Republic of Germany to grant additional aid to its coal industry for 1992.
La Commission, sur base de la décision n° 2064/86/CECA, a autorisé aujourd'hui l'octroi par la République Fédérale d'Allemagne d'une aide complémentaire à l'industrie houillère allemande au titre de l'année 1992.