Traduction de «decision were punishable » (Anglais → Français) :

It may be because they are next door to Alberta or that the same offence may be subject to harsher punishment, but certainly the perception of our prosecutors in British Columbia is that they have often seen decisions that led to sentences that were, in their opinion, rather light.
C'est peut-être parce qu'ils sont voisins de l'Alberta ou que la même infraction est peut-être assujettie à une punition plus sérieuse, mais certainement que la perception de nos procureurs en Colombie- Britannique est que l'on a souvent vu des décisions qui menaient à des sentences qui étaient, d'après eux, plutôt légères.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

The Minister of Justice informed us that these laws are constitutional. However, a few weeks ago we were advised of a legal decision indicating that the omnibus bill's provisions on firearms possession were considered cruel and unusual punishment.
Le ministre de la Justice nous a informés que ces lois étaient constitutionnelles sauf que, il y a quelques semaines, nous avons été informés d'une décision en matière de justice indiquant que la loi omnibus sur la possession d'une arme à feu avait été considéré comme une punition cruelle et inusitée.

R. whereas the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal were adopted on 26 September 2004 and the Law on Associations on 4 November 2004, while the decision on the Code of Criminal Procedure, the legislation establishing the judicial police and the law on execution of punishments and measures are still to be adopted,
R. considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption,

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

H. whereas the annual People's Consultative Assembly in August took important decisions resulting in a new government, but also took two decisions which have sown considerable doubts internationally: continued representation of the military in the Assembly until 2009 (instead of 2004) and the approval of an amendment to the constitution stating that crimes cannot be punished if, at the time they were committed, no relevant legislation was in place,
H. considérant qu'en août, l'Assemblée consultative annuelle du peuple a pris des décisions importantes, qui ont débouché sur la mise en place d'un nouveau gouvernement, ce qui n'empêche qu'elle a également adopté deux autres décisions, qui ont fait naître des doutes importants dans la communauté internationale, à savoir le maintien de la représentation militaire au sein de l'Assemblée jusqu'en 2009 au lieu de 2004, et un amendement à la constitution, selon lequel un délit ne peut être puni si, au moment où il a été commis, il n'existait aucune loi en la matière,

Each Member State would take the necessary measures to ensure that the offences referred to in the Framework Decision were punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
Chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour que les infractions visées dans la décision-cadre soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

There were parents who thought that physical punishment was prohibited before the decision and that the decision actually introduced a new law saying now you can hit your child.
Il y avait des parents qui croyaient que les punitions corporelles étaient interdites avant la décision et que celle-ci avait en fait créé une nouvelle loi stipulant qu'on avait maintenant le droit de frapper son enfant.