Traduction de «decision within five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

investment decision within firm
décision d’investissement au sein de l’entreprise

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a case, it shall notify ESMA of its decision within five days.
Dans ce cas, elle notifie à l'AEMF sa décision dans les cinq jours.

In the absence of a joint decision within five days the consolidating supervisor and the competent authorities responsible for supervising the subsidiaries may take individual decisions.
En l'absence de décision commune dans les cinq jours, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales peuvent prendre chacune leur propre décision.

In the absence of a joint decision within five days the consolidating supervisor and the competent authorities of subsidiaries may take individual decisions on the appointment of a temporary administrator to the institutions for which they have responsibility and on the application of any of the measures in Article 27.
En l’absence de décision commune dans un délai de cinq jours, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes des filiales peuvent prendre chacune leur propre décision concernant la nomination d’un administrateur temporaire auprès des établissements dont elles ont la responsabilité et l’application de toute mesure prévue à l’article 27.

In the absence of a joint decision within five days the consolidating supervisor and the competent authorities of subsidiaries may take individual decisions on the appointment of a temporary administrator to the institutions for which they have responsibility and on the application of any of the measures in Article 27.
En l'absence de décision commune dans un délai de cinq jours, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes des filiales peuvent prendre chacune leur propre décision concernant la nomination d'un administrateur temporaire auprès des établissements dont elles ont la responsabilité et l'application de toute mesure prévue à l'article 27.

4. In the absence of a joint decision within five days the consolidating supervisor and the competent authorities responsible for supervising the subsidiaries may take individual decisions.
4. En l'absence de décision commune dans les cinq jours, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales peuvent prendre chacun leur propre décision.

Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment period referred to in Article 22, whichever is later.
La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de la période d'évaluation visée à l'article 22, la date la plus tardive étant retenue.

Notification shall be done by way of one single decision within five days from the reporting date or from the last day of the assessment referred to in Article 7, whichever is later.
La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport ou du dernier jour de l'évaluation visée à l'article 7, la date la plus tardive étant retenue.

Notification shall be done by way of a single decision within five days from the reporting date.
La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de cinq jours à compter de la date de rapport.

2. Where a Member State, the European Parliament, or the Union industry requests immediate intervention by the Commission and where the conditions in paragraph 1 are met, the Commission shall take a decision within five working days of receiving the request.
2. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre, le Parlement européen ou l'industrie de l'Union et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions in paragraph 1 are met, the Commission shall take a decision within five working days of receiving the request.
2. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.