Vertaling van "decision-making parties which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

Working Party on Working Methods and Decision Making
Groupe de travail sur les méthodes de travail et le processus de décision

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions
accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.

Creating a visible link between the national parties for which EU citizens cast their votes and the European political parties to which the national parties are affiliated would have an important impact on the transparency of decision-making in the EU.
L'établissement d'un lien visible entre les partis nationaux pour lesquels les citoyens de l'Union votent et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont apparentés aurait une forte incidence sur la transparence du processus décisionnel dans l’UE.

It is essential that provision be made for proper disclosure of the essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Union, within a time –limit which permits parties to defend their interests.
Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et des considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans l'Union, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.

Creating a transparent link between the national parties for which citizens of the Union cast their votes and the European political parties to which the national parties are affiliated should allow European political parties to express more directly the will of citizens of the Union and should have a powerful impact on the transparency of decision-making in the Union.
Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union.

It is essential that provision be made for proper disclosure of essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Community, within a time-limit which permits parties to defend their interests.
Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.

It is essential that provision be made for proper disclosure of essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Community, within a time period which permits parties to defend their interests.
Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et des considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.