Traduction de «decisions about sending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk
Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The sending organisation shall inform all applicants about the selection decision and inform them about the possibility to receive feedback.
L'organisation d'envoi informe tous les candidats de la décision prise et leur indique la possibilité de recevoir un retour d'information.

1. The hosting organisation shall take the final decision about the candidate volunteer selected and shall confirm its selection to the sending organisation, which shall be responsible for offering a position and preparing the induction phase.
1. La décision finale relative au choix du candidat volontaire incombe à l'organisation d'accueil, qui confirme sa sélection à l'organisation d'envoi qui se charge quant à elle d'offrir un poste et de préparer la phase d'intégration.

The decision to send a delegation typically responds to the need to gather facts about petitions which have been discussed in committee meetings.
La décision d'envoyer une délégation répond en règle générale à la nécessité de recueillir des données factuelles sur des pétitions qui ont fait l'objet de discussions lors des réunions de la commission.

35. Is concerned about the lack of sufficient information about the results of the external policy actions; highlights the absence of requirements for financial intermediaries to send ex-post results on individual operations; calls therefore on the bank to make such ex- post reporting compulsory; welcomes, however, the new reporting provisions under Decision No 1080/2011/EU;
35. est préoccupé par le manque d'informations suffisantes sur les résultats des actions de politique extérieure; souligne l'absence d'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre des résultats a posteriori sur leurs opérations individuelles; invite donc la banque à rendre obligatoire la transmission de ces rapports ex-post; salue cependant les nouvelles dispositions en matière de rapports au titre de la décision n° 1080/2011/UE;

The consumer should be required to send back the goods not later than 14 days after having informed the trader about his decision to withdraw from the contract.
Le consommateur devrait être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.

(32) In order to avoid the trader reimbursing a consumer who has not returned the goods, the consumer should be required to send back the goods no later than fourteen days after having informed the trader about his decision to withdraw.
32. Afin d'éviter que le professionnel ne rembourse un consommateur qui n'a pas renvoyé les biens, le consommateur doit être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter.

Following the decision to send a formal request to the Dutch authorities, the Commission intends to enquire about the situation in the other Member States.
Suite à la décision d’envoyer une requête formelle aux autorités néerlandaises, la Commission a l’intention de se renseigner sur la situation dans les autres États membres.

9. Stresses the special responsibility of the USA in the crisis, mainly due to its influence on Israeli policy, and supports the decision to send a high-level US delegation to the region with the aim of bringing about a resumption of talks between the two parties and putting an end to the violence;
9. souligne la responsabilité spéciale des États-Unis dans la crise, essentiellement en raison de l'influence qu'ils exercent sur la politique israélienne et appuie la décision d'envoyer une délégation américaine de haut niveau dans la région en vue de rétablir les pourparlers entre les deux parties et de mettre un terme à la violence;

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].