Traduction de «decisions about visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Straight Talk about Visa
L'essentiel sur le service Visa

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk
Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 15 relates to the security assessments that CSIS performs for departments like mine to allow us to take responsible decisions about visa issuance and to prevent foreign fighters, terrorist kingpins, those who have been involved in terrorist violence or committed atrocities abroad from coming to Canada either as visitors or permanent residents.
L'article 15 porte sur les évaluations de sécurité qu'effectue le SCRS pour des ministères comme le mien afin que nous puissions prendre des décisions responsables concernant la délivrance de visas et empêcher des combattants étrangers, des dirigeants d'organisations terroristes et tous ceux qui ont participé à des actes de terrorisme ou commis des atrocités à l'étranger de venir au Canada à titre de visiteur ou de résident permanent.

The Member State considering granting a residence permit or visa shall use an N form to inform the issuing Member State about the decision to grant the residence permit or visa.
L'État membre qui envisage d'accorder un titre de séjour ou un visa utilise un formulaire N pour informer l'État membre signalant de la décision d'accorder le titre de séjour ou le visa.

The Member State which granted the residence permit or visa shall use an O form to inform the issuing Member State about the decision whether or not to withdraw the residence permit or visa.
L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa.

Only one N form or O form shall be sent per consultation procedure by the Sirene Bureau of the Member State which has granted or intends to grant or retain a residence permit or long-stay visa in order to inform the Member State which has issued or is planning to issue a refusal of entry alert about the final decision on granting, retaining or revoking the residence permit or visa.
Seul un formulaire N ou un formulaire O doit être envoyé pour chaque procédure de consultation par le bureau Sirene de l'État membre qui a accordé ou entend accorder ou maintenir un titre de séjour ou un visa de long séjour, afin d'informer l'État membre qui a émis ou projette d'émettre un signalement aux fins de non-admission de la décision finale relative à l'octroi, au maintien ou à la révocation du titre de séjour ou du visa.

While it is easy to see how using biometrics will help our own officials make decisions about visa applications, it is also important to consider how their use may provide benefits to the applicants themselves.
Il est facile de voir combien la biométrie aidera nos agents à prendre des décisions éclairées concernant les demandes de visa, mais il importe de souligner également que les demandeurs eux-mêmes pourraient tirer avantage de cette technologie.

Mr. Speaker, although not exactly new to this place, the member may not know that public servants, not the minister, make decisions about visa applications.
Monsieur le Président, je sais que la députée n'est pas exactement une débutante ici, mais elle n'est peut-être pas au courant que ce n'est pas le ministre qui prend les décisions concernant les demandes de visa, ce sont les fonctionnaires.

(Return tabled) Question No. 126 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division?
(Le document est déposé) Question n 126 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?

3. The presumption referred to in paragraph 2 shall not apply where the consulate has reasonable doubts about the fulfilment of these entry conditions based on information stored in the VIS, such as decisions annulling a previous visa, or in the passport, such as entry and exit stamps.
3. La présomption mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas si le consulat a des doutes raisonnables quant au respect de ces conditions, du fait d'informations figurant dans le VIS, telles qu'une décision annulant un visa antérieur, ou sur le passeport, telles que des cachets d'entrée et de sortie.

The exemption decision only applies to cross-border payment transactions with Visa consumer cards (credit cards, deferred debit cards and debit cards) at retailer outlets within the European Economic Area, which represent about 10% of all Visa card transactions in the EEA.
La décision d'exemption ne s'applique qu'aux paiements transfrontaliers effectués au moyen de cartes consommateurs Visa (cartes de crédit, cartes à débit différé et cartes de débit) dans des points de vente à l'intérieur de l'Espace économique européen, ce qui représente environ 10% de toutes les transactions par carte Visa dans l'EEE.