Vertaling van "decisions against canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision against which the appeal is brought
décision qui fait l'objet du pourvoi

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

Africa and Canada: Together Against AIDS for Development: 10th International Conference on STD/Aids in Africa [ Africa and Canada: Together Against AIDS for Development ]
L'Afrique et le Canada: ensemble contre le SIDA pour le développement: 10e conférence internationale sur les MST et le SIDA en Afrique [ L'Afrique et le Canada: ensemble contre le SIDA pour le développement ]

Mothers Against Drunk Driving [ MADD Canada | Canadians Against Drunk Driving | People to Reduce Impaired Driving Everywhere ]
Les mères contre l'alcool au volant [ MADD Canada | Canadiens contre l'alcool au volant | People to Reduce Impaired Driving Everywhere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 2, which amends section 78.1, clearly defines that this is a monetary award that would have been obtained following a decision against Her Majesty in right of Canada.
L'article 2, qui amende l'article 78.1 définit bien qu'il s'agit d'une somme d'argent qui aurait été obtenue suite à un jugement contre Sa Majesté du chef du Canada.

75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;
75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

71. Welcomes the EC decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of countermeasures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;
71. se félicite que la Communauté européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

Proceeding from that reasoning, Canada has lodged a complaint in the WTO against France, which banned asbestos in 1996. It maintains that the French decision constitutes a technical barrier to trade (TBT).
C'est avec ces arguments que, dans le cadre de l'OMC, le Canada a porté plainte contre la France qui a interdit l'amiante en 1996, invoquant que cette décision constituait une entrave technique aux échanges (OTC).

1. Welcomes the international agreement to a set of decisions to speed up action on climate change, as reached on 23 July 2001 in Bonn by more than 180 countries, including Japan, Australia, Canada and Russia, but with the notable exception of the US; considers that this agreement gives new impetus to the Kyoto Protocol and is an essential instrument for the implementation of a world strategy against global warming; considers, furthermore, that the Bonn agreement is an important step towards the emergence of a global and multilateral decision-making process in the field of the environment;
1. se félicite de l'adoption à l'échelle internationale, le 23 juillet 2001 à Bonn, d'un ensemble de décisions visant à accélérer l'adoption de mesures relatives au changement climatique par plus de 180 pays, au nombre desquels figurent le Japon, l'Australie, le Canada et la Russie, mais non, faut-il le souligner, les États-Unis; considère que cet accord donne un nouvel élan au protocole de Kyoto et représente un instrument essentiel dans la mise en œuvre d'une stratégie mondiale contre le réchauffement planétaire; considère en outre que l'accord de Bonn forme une étape importante vers l'émergence d'un processus décisionnel global et multilatéral dans le domaine de l'environnement;

1. Welcomes the international agreement to a set of decisions to speed action on climate change, as reached on 23 July 2001 in Bonn by more than 180 countries, including Japan, Australia, Canada and Russia, but with the notable exception of the United States; considers that this agreement gives new impetus to the Kyoto Protocol and is an essential instrument for the implementation of a world strategy against global warming; considers, furthermore, that the Bonn agreement is an important step towards the emergence of a global and multilateral decision-making process in the field of the environment;
1. se félicite de l’adoption à l’échelle internationale, le 23 juillet 2001 à Bonn, d’un ensemble de décisions visant à accélérer l’adoption de mesures relatives au changement climatique par plus de 180 pays, au nombre desquels figurent le Japon, l’Australie, le Canada et la Russie, mais non, faut-il le souligner, les États-Unis; considère que cet accord donne un nouvel élan au Protocole de Kyoto et représente un instrument essentiel dans la mise en œuvre d’une stratégie mondiale contre le réchauffement planétaire; considère en outre que l’accord de Bonn forme une étape importante vers l’émergence d’un processus décisionnel global et multilatéral dans le domaine de l’environnement;

CONCLUSION Much as I welcome the Council's recent decisions against Canada, in particular those cancelling a series of meetings and measures involving Canada, or postponing them until this matter has been settled, showing that the Member States and the Commission can count on the solidarity required to denounce this act of piracy, I am still convinced that a significant initiative is needed on Canada's part before things can get back to normal; this can only mean restoring the situation as it was prior to 3 March.
CONCLUSION. Autant je me réjouis des dernières décisions du Conseil à l'encontre du Canada, notamment celles visant à annuler ou reporter après le dénouement de cette affaire toute une série de réunions et mesures vis à vis du Canada ce qui démontre la solidarité nécessaire entre les Etats membres et la Commision pour dénoncer cet acte de piraterie; autant je persiste a considéré que le retour à la normalité doit être précedé d'une initiative significative du coté canadien. Cette initiative ne peut être qu'un retour à la situation d'avant le 3 mars 1995.

Fourth, we call on the government to ensure that all persons alleged to be inadmissible on security grounds be entitled to due process, a timely decision, access to the Security Intelligence Review Committee for review and a right to appeal from a decision against them to the Federal Court of Canada.
Quatrièmement, nous demandons au gouvernement de faire en sorte que toutes les personnes jugées inadmissibles pour des raisons de sécurité aient accès à la procédure régulière, à une décision rapide, au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et enfin, qu'elles puissent en appeler à la Cour fédérale du Canada en cas de décision défavorable les concernant.

For example, let us suppose that the Government of Canada has a decision against North Korea and North Korea has property in Canada.
Par exemple, supposons que le gouvernement du Canada a obtenu une décision contre la Corée du Nord et que ce pays possède des biens au Canada.