Traduction de «decisions concerning them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

medical decision concerning the end of life
décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.
Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.
Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.

Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

D. whereas the Reception and Procedures Directives require Member States to provide asylum seekers with information in writing concerning their rights and the organisations providing assistance; and whereas it is essential - in view of the complexity of procedures and short deadlines, particularly in accelerated procedure cases - that asylum seekers receive appropriate legal advice, have access to an interpreter when necessary and receive decisions concerning them in a language which they can be reasonably expected to understand,
D. considérant que les directives Accueil et Procédure imposent aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites sur leurs droits, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance; considérant qu'il est primordial pour les demandeurs d'asile, compte tenu de la complexité des procédures et de la brièveté des délais, en particulier pour les cas de procédure accélérée, de bénéficier d'un conseil juridique approprié, d'avoir accès, en cas de besoin, à un interprète et de recevoir les décisions les concernant dans une langue dont on peut raisonnablement présumer qu'ils la comprennent,

D. whereas the Reception and Procedures Directives require Member States to provide asylum seekers with information in writing concerning their rights and the organisations providing assistance; and whereas it is essential - in view of the complexity of procedures and short deadlines, particularly in accelerated procedure cases - that asylum seekers receive appropriate legal advice, have access to an interpreter when necessary and receive decisions concerning them in a language they can be reasonably expected to understand,
D. considérant que les directives "accueil" et "procédure" imposent aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites sur leurs droits, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance; considérant qu'il est primordial pour les demandeurs d'asile, compte tenu de la complexité des procédures et de la brièveté des délais, en particulier pour les cas de procédure accélérée, de bénéficier d’un conseil juridique approprié, d'avoir accès, en cas de besoin, à un interprète et de recevoir les décisions les concernant dans une langue dont on peut raisonnablement présumer qu'ils la comprennent,

3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.
3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

It is for this reason that we consider particularly important the passage in the guidelines in which Parliament lays renewed emphasis on its willingness to work together with the Council on the common foreign and security policy, and on its own insistence on its involvement to the fullest possible extent in budgeting for joint actions, planning them and taking decisions concerning them.
C'est la raison pour laquelle nous accordons une importance particulière au passage des orientations budgétaires dans lequel le Parlement réitère sa volonté de collaborer avec le Conseil en matière de politique extérieure et de sécurité commune et insiste pour obtenir une participation maximale du Parlement dans l'établissement du budget, la planification et l'adoption d'actions communes.

3. The decisions concerning funding and the implementing agreements and instruments resulting from them shall explicitly stipulate that the Court of Auditors and OLAF may, if necessary, carry out on-the-spot checks among the recipients of CEPOL’s funding and the agents responsible for allocating it.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits du CEPOL et des agents responsables de l’allocation de ces crédits.