Traduction de «decisions solely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Decision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents,Sole Distributors and Sole Concessionaires | DMV [Abbr.]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs | DMV [Abbr.]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provision would likely prevent the government from denying residents an opportunity to participate in such decisions solely because they lacked a special interest in the matter; it would not prohibit the government from denying standing for other reasons.
La disposition empêcherait vraisemblablement le gouvernement de refuser à des résidents la possibilité de participer à de telles décisions du simple fait qu'ils n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire; cela n'empêcherait pas le gouvernement de refuser d'accorder le statut d'intervenant pour d'autres raisons.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Clause 11 prohibits the Government of Canada from denying residents “standing to participate in environmental decision-making or to appear before the courts in environmental matters solely because they lack a private or special legal interest in the matter”.
L'article 11 interdit au gouvernement de refuser à tout résident canadien « de participer à la prise de décisions en matière d'environnement ou de comparaître devant les tribunaux dans des affaires environnementales au seul motif qu'il n'a pas d'intérêt juridique privé ou particulier dans l'affaire ».

Moreover, that decision excluded legal professional privilege not because of the content of the documents at issue, but solely because of the status of the lawyer concerned.
Au demeurant, ladite décision aurait exclu la protection de la confidentialité, non pas en raison du contenu des documents en cause, mais uniquement sur la base du statut de l’avocat concerné.

(2) A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.
2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

We came to that decision simply and solely because we want the minimum standards that we lay down for health protection in the workplace to be applied equally and across the board in all the Member States.
Nous avons pris cette décision pour la simple et unique raison que nous voulons que les prescriptions minimales que nous définissons en matière de protection de la santé sur le lieu de travail soient appliquées d’une manière égale et uniforme dans l’ensemble des États membres.

Arbitral tribunals, for their part, because of the statutes, such as the Washington Convention, which created the ICSID, would rather base their decisions solely on the rights and obligations of the two parties, and the two parties are considered to be of the same type.
Les tribunaux arbitraux, eux, à cause des statuts, par exemple la Convention de Washington portant création du CIRDI, rendront plutôt leur décision uniquement en fonction des droits et obligations des deux parties, les deux parties étant considérées comme des parties de même nature.

Therefore, partnerships and public producers, other than those included under 2.23. a, b, c and f and sole proprietorships - even if they keep a complete set of accounts - are in general not distinct institutional units because they do not enjoy autonomy of decision, their management being under the control of the households, non-profit institutions or governments which own them.
C'est pourquoi, même s'ils disposent d'une comptabilité complète, les sociétés de personnes et les producteurs publics autres que ceux repris au point 2.23 a), b), c) et f) ainsi que les entreprises individuelles ne sont généralement pas des unités institutionnelles parce qu'ils ne jouissent pas de l'autonomie de décision. Leur gestion reste en fait placée sous le contrôle des ménages, des institutions sans but lucratif ou des administrations publiques qui en sont propriétaires.

If there were any increase in tax rates for corporations in Quebec it was solely because of the decision made by the Quebec government at the time.
Si les taux de la taxe ont augmenté pour les entreprises du Québec, c'est uniquement en raison de la décision que le gouvernement du Québec a prise à l'époque.

Two decisions could not be taken in December 1986 solely because Parliament had not delivered its opinion.
Deux décisions n'ont pas pu être prises en décembre 1986 uniquement parce que le Parlament n'avait pas donné son avis.