Traduction de «decisions taken which remain confidential unless » (Anglais → Français) :

33. Recalls that all members of the ECB’s General Council are committed to the decisions taken, which remain confidential unless it has been decided to make them public;
33. rappelle que tous les membres du conseil général de la BCE s'engagent à suivre les décisions prises, qui restent confidentielles, sauf s'il en a été décidé autrement;

4. After expiry of the period referred to in paragraph 3, if an applicant has not withdrawn the application and in case of disagreement the Commission shall decide which parts of the information are to remain confidential and, in case a decision has been taken, notify the Member States and the applicant accordingly.
4. À l'expiration du délai visé au paragraphe 3, si le demandeur n'a pas retiré sa demande et en cas de désaccord, la Commission décide quels sont les éléments des informations qui doivent rester confidentiels et, dans le cas où une décision est prise, elle en informe les États membres et le demandeur en conséquence.

4. After expiry of the period referred to in paragraph 3, if an applicant has not withdrawn the application and in case of disagreement the Commission shall decide which parts of the information are to remain confidential and, in case a decision has been taken, notify the Member States and the applicant accordingly.
4. À l'expiration du délai visé au paragraphe 3, si le demandeur n’a pas retiré sa demande et en cas de désaccord, la Commission décide quels sont les éléments des informations qui doivent rester confidentiels et, dans le cas où une décision est prise, elle en informe les États membres et le demandeur en conséquence.

9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.
9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.

2. The persons concerned shall be informed, precisely and in full, of the public policy, public security or public health grounds on which the decision taken in their case is based, unless this is contrary to the interests of State security.
2. Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.

From that moment the management company may also begin distributing the units of the unit trusts/common funds and of the investment companies subject to this Directive which it manages, unless the competent authorities of the host Member State establish, in a reasoned decision taken before the expiry of that period of two months - to be communicated to the competent authorities of the home Member State - that the arrangements made for the marketing of the units do not comply with the provisions referred to in Article 44(1) and Article 45.
À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.

Lastly then, Europol, which started its work in 1999. The Council approved a set of instruments, with which Parliament is familiar, to make Europol’s operations viable but, of course, the fundamental issues of democratic control and judicial control of Europol still remain, and these are issues which have naturally taken on a new dimension in view of the political decision taken in Tampere to reinforce Europol’s powers and, above all, to give it an operational dimension.
Enfin, pour ce qui est d'Europol, dont les activités ont débuté précisément en 1999 et qui a conduit le Conseil à adopter un ensemble d'instruments connus du Parlement pour rendre viable son fonctionnement, il reste bien sûr une question de fond qui concerne le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire, des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l'option politique adoptée à Tampere d'approfondir les compétences d'Europol et, surtout, sa dimension opérationnelle.