Traduction de «decisive criterion distinguishing sponsorship » (Anglais → Français) :

The decisive criterion distinguishing sponsorship from product placement is the fact that in product placement the reference to a product is built into the action of a programme, which is why the definition in point (m) of Article 1(1) contains the word ‘within’.
Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme, raison pour laquelle la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point m), contient le terme «dans».

The decisive criterion distinguishing sponsorship from product placement is the fact that in product placement the reference to a product is built into the action of a programme, which is why the definition in Article 1(m) of Directive 89/552/EEC as amended by this Directive contains the word ‘within’.
Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme, raison pour laquelle la définition figurant à l’article 1er, point m), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient le terme «dans».

The Report used as the decisive criterion for distinguishing the market sector, whether or not private reinsurance was available generally, rather than only in individual cases.
Le critère déterminant utilisé par le rapport pour distinguer le secteur marchand était l'existence d'une capacité de réassurance privée en général, et non pas uniquement dans certains cas spécifiques.