Traduction de «declaration before them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the request of the European Parliament or the Council, the Chairperson of the Security Accreditation Board should also submit a report on the performance of the tasks of the Security Accreditation Board and make a declaration before them.
À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le conseil d’homologation de sécurité devrait également présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et faire une déclaration devant eux.

(a) signs a writing that purports to be an affidavit or statutory declaration and to have been sworn or declared before them when the writing was not so sworn or declared or when they know that they have no authority to administer the oath or declaration;
a) signe un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou qu’il sait qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration;

19 (1) Subject to subsection (5), every person commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false, before a judge of the International Criminal Court or an official of that Court who is authorized by the Court to permit statements to be made before them.
19 (1) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure quiconque fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle ou un témoignage écrit ou verbal, devant un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale autorisé par cette cour à permettre que des déclarations soient faites devant lui, sachant que sa déclaration est fausse.

I'm sure that if my colleagues opposite, the Liberal members, had before them a number of Supreme Court of Canada decisions on, among other things, the declaration of principle, the objectives of the Act and the way in which it is enforced in Quebec or in other provinces, they would better appreciate the Quebec approach.
Je suis persuadé que si mes collègues d'en face, les députés libéraux, avaient devant eux plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada sur, entre autres, la déclaration de principes, les objectifs de la loi et la façon dont on l'applique au Québec ou dans d'autres provinces, ils verraient d'un meilleur oeil toute l'approche québécoise.

It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.
Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.

It is necessary to amend Annexes I, II and III to Decision 2011/432/EU before the Union deposits its instrument of approval of the Convention due to the accession to the Union of Croatia on 1 July 2013 and due to the notification by some Member States of amendments to the reservation and declarations regarding them.
Il est nécessaire de modifier les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains États membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.
Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

I believe we can stand on this legislation not only with confidence but with a degree of justifiable civic pride that we have developed a system that allows not only ample but adequate and generous opportunities for a person being declared inadmissible to challenge the certificate that is being brought before them.
Je pense que nous pourrons défendre ce projet de loi non seulement avec confiance mais avec un degré justifiable de fierté civique, dans la conviction d'avoir élaboré un régime qui offre à la personne déclarée inadmissible des possibilités non seulement amples mais adéquates et généreuses de contester le certificat la visant.